rectification sont inapplicables à cette ordonnance; qu'en faisant application de ces dispositions pour déclarer irrecevable l'appel de la Soficim à l'encontre de l'ordonnance ayant rectifié sur simple

X..., au motif que ce dernier n'avait " pas protesté sur le statut de simple consultant au sein de la direction développement ", reconnaissant ainsi que ses fonctions avaient été modifiées sans son accord

nouvelle moins sévère reçoive application aux procédures collectives en cours, de sorte que les dispositions nouvelles dudit texte issues de la loi du 9 décembre 2016 qui disposent que « en cas de simple

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salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une faute grave le simple

Centre de Rencontres et de Loisirs Léo Lagrange, partie civile, a été entendu oralement et séparément par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, sans prestation de serment, à titre de simples

des termes clairs et précis du procès-verbal d'interpellation qui a ainsi été dénaturé pour parvenir à affirmer que les deux occupants du véhicule intercepté ont été placés en garde à vue pour une simple

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Nordine Y..., régulièrement cité et dénoncé, a été entendu à titre de simple

, sans la moindre indication sur la nature de ces documents, ne saurait suffire à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de vérifier si, dans les relations entre la société 3 H, simple

Y... qui, non par simple tolérance l'avait laissée vivre dans les lieux avec leur enfant commun handicapé âgé de 34 ans, mais simplement en vertu d'une décision de justice s'imposant à lui; d'où il suit

X... de ne pas respecter les consignes ou de méconnaître délibérément ses obligations contractuelles" et que les autres erreurs ne caractérisaient que de simples erreurs, la cour d'appel a violé les mêmes

de reprise, par le nouvel employeur, d'une véritable entité économique autonome, caractérisée par des éléments corporels et incorporels, orientée vers l'exercice d'une activité déterminée ; que la simple

[K] à un emprisonnement délictuel de trois mois entièrement assorti du sursis simple au titre des menaces de mort, alors « que toute peine prononcée doit être individualisée, nécessaire et proportionnée

, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription ne pouvait pas se situer au 31 mai 2012, date d'une simple

de réparation en invoquant les règles gouvernant la perte de la chose louée que s'il justifie, non seulement d'un cas fortuit, mais également de la destruction du bien, laquelle se distingue de son simple

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tromperie de sa part en 1991 ; que, dans un arrêt du 20 novembre 1996, la cour d'appel de Lyon a relevé, au vu des différentes expertises susvisées, qu'aucun élément sérieux ne démontre un comportement simulateur