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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:99-A-09

droit de la concurrence

1 juin 1999

1 juin 1999

relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2024-08

droit financier

29 juillet 2024

29 juillet 2024

La société Biosynex La société ALA Financière La société Axodev La société AJT Financière M. Larry Abensur M. Thierry Paper M. Thomas Lamy M. Elie Fraenckel — 930 000 €

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ADLC

ADLC:25-DCC-276

droit de la concurrence

18 novembre 2025

18 novembre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-219

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 245 et Calao 265 par la société Pajojema aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:24-DCC-240

droit de la concurrence

14 novembre 2024

14 novembre 2024

la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés Senetose et Maxirhone aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:25-DCC-02

droit de la concurrence

7 janvier 2025

7 janvier 2025

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:17-DCC-78

droit de la concurrence

6 juin 2017

6 juin 2017

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor

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ADLC

ADLC:16-DCC-217

droit de la concurrence

16 décembre 2016

16 décembre 2016

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto

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ADLC

ADLC:14-DCC-188

droit de la concurrence

19 décembre 2014

19 décembre 2014

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS

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ADLC

ADLC:11-DCC-75

droit de la concurrence

25 mai 2011

25 mai 2011

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement

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ADLC

ADLC:18-DCC-177

droit de la concurrence

26 octobre 2018

26 octobre 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société BPD Marignan par la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société PWREF III Holding SARL

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-202

droit de la concurrence

19 septembre 2024

19 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 24 et Calao 98 par la société Jumacle aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:19-DCC-42

droit de la concurrence

12 mars 2019

12 mars 2019

relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:24-DCC-220

droit de la concurrence

10 octobre 2024

10 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:26-DCC-91

droit de la concurrence

13 avril 2026

13 avril 2026

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Beric, Distridole et Dole Distribution par la société Gondole aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-129

droit de la concurrence

1 août 2018

1 août 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fertinagro Biotech par la société OCP International Coöperatieve UA et la société Inversalia Patrimonio

Résumé IA — à vérifier
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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2025-05

droit financier

12 juin 2025

12 juin 2025

Société European TopSoho Société Dynamic Treasure Group Société SMCP SA Mme Chenran Qiu — 1 720 000 €

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606292

Admin. suprême

26 avril 1965

26 avril 1965

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20171558

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd907504ae87f9f4d0bc3c1

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

et de renforcer la relation commerciale de la société vis-à-vis des magasins.

Source officielle

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