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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:99-A-09
1 juin 1999
relatif à l'acquisition par les sociétés Koramic et Wienerberger des sociétés Migeon SA et Bisch SNC à la société Keramic Holding AG Laufen
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2024-08
29 juillet 2024
La société Biosynex La société ALA Financière La société Axodev La société AJT Financière M. Larry Abensur M. Thierry Paper M. Thomas Lamy M. Elie Fraenckel — 930 000 €
ADLC:25-DCC-276
18 novembre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 97 et Greece 89 par la société Projema aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-219
10 octobre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 245 et Calao 265 par la société Pajojema aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-240
14 novembre 2024
la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 31 et Calao 103 par les sociétés Senetose et Maxirhone aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:25-DCC-02
7 janvier 2025
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 83 par les sociétés Caponga et Levant Armor aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:17-DCC-78
6 juin 2017
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Tenedor Reims et Étoile 51 par la société Bernard Participations et la société groupe Tenedor
ADLC:16-DCC-217
16 décembre 2016
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés GGL Sud et Société de Distribution des Automobiles du Limousin par la société Holding Midi Auto
ADLC:14-DCC-188
19 décembre 2014
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Jardins d'Arcardie Exploitation par la société Bouygues Immobilier aux côtés de la société Acapace SAS
ADLC:11-DCC-75
25 mai 2011
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Alençon Pneus par la société Continental Holding France et la Société Normande de Développement et de Financement
ADLC:18-DCC-177
26 octobre 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société BPD Marignan par la société Les Nouveaux Constructeurs SA et la société PWREF III Holding SARL
ADLC:24-DCC-202
19 septembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Calao 24 et Calao 98 par la société Jumacle aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:19-DCC-42
12 mars 2019
relative à la prise de contrôle conjoint par la société Emil Frey Motors France et la société Fiber de la société Bernard Participations SAS
ADLC:24-DCC-220
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 25 et Greece 69 par la société Alma aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:26-DCC-91
13 avril 2026
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Beric, Distridole et Dole Distribution par la société Gondole aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-129
1 août 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Fertinagro Biotech par la société OCP International Coöperatieve UA et la société Inversalia Patrimonio
AMF:SAN:SAN-2025-05
12 juin 2025
Société European TopSoho Société Dynamic Treasure Group Société SMCP SA Mme Chenran Qiu — 1 720 000 €
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606292
26 avril 1965
. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.
Avis
CADA:20171558
6 juillet 2017
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd907504ae87f9f4d0bc3c1
30 juin 2020
et de renforcer la relation commerciale de la société vis-à-vis des magasins.
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