CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 024 résultats pour « solidarité passive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe VII
Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :
Article 13
L'organisme agréé communique à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention le programme prévisionnel des vérifications en précisant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu de vérification
Article 6
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
I. - La demande de financement de projets au titre des dépenses mentionnées à l'article R. 223-19 est adressée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. II.
Article R5311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Celle-ci est transmise aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les mêmes conditions que la délibération initiale.
Article R262-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96
Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions
Article D815-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00
La commission instituée par l'article L. 815-7 prend le nom de commission consultative du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Article D253-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64
Le directeur et le directeur adjoint et leurs conjoint, concubin ou personne avec laquelle ils ont conclu un pacte civil de solidarité ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier
Article L442-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
L'arrêté mentionné au troisième alinéa du présent article peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.
Article Annexe IX
OPTION SANTÉ SOLIDARITÉ TERRITORIALE - FICHE DE SUIVI ADHÉRENTS Partie préremplie par la caisse : Signature
Article 1
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Article L3141-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Article R8115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 01
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
Article L262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
L'article L. 132-8 n'est pas applicable aux sommes servies au titre du revenu de solidarité active.
Article 1691 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
séparées ; d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune. 2.
Article 114
. - Pour l'année 2013, par exception aux dispositions du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité
Article 4-2
Il délivre également le certificat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, attestant qu'une personne de nationalité
Article D361-44-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76
été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de contrat d'assurance couvrant cet aléa, qui estime, au regard de ses rendements constatés, qu'il est éligible à une indemnisation au titre de la solidarité
Page 12 · 4 024 résultats