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279 136 résultats pour « sous agent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle

Page 12 sur 13957

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TA

5ème chambre

DTA_2303733_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de l’avoir maintenue au sol et enlacée par derrière, ainsi que, d’une manière générale, d’avoir recherché des contacts physiques non consentis et d’avoir eu des gestes déplacés envers une agente sous sa

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c70

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

les services de police de DRPJ de Versailles, étrangères à ladite mesure" ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2b6

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est ... (8ème) (Bouches-du-Rhône), La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007900163

Admin. suprême

13 mars 1996

13 mars 1996

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 25 août 1980 pris en application du décret du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226e9

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051681566

—

23 février 2024

23 février 2024

Accord sur le pouvoir d'achat pour les agents sous convention collective (UCANN et MSA)

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac02

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

du niveau 4 doivent posséder un niveau de formation supérieure ou une expérience professionnelle équivalente ; qu'il s'agit d'un agent responsable d'une agence ou d'une antenne coordonnant les employés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602166_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

En outre, la circonstance que les agents sous statut ouvrier puissent bénéficier d’une mesure de faveur, matérialisée par le même code interne que la prise de temps sur crédit d’heures travaillées pour

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ebe

Cassation

22 octobre 1986

22 octobre 1986

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Christiane X..., travaillant pour la société à responsabilité limitée Massif Central Immobilier (MCI), Agence Centrale d'Annonay, sous la qualification d'agent

Source officielle
CC

civ1

ée d'avoir ordonné l'annulation de la procédure établiec/Monsieur Khalid X

ECLI:FR:CCASS:2010:C100557

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

Alors que: L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale exige que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle , l'agent de police judiciaire, informe immédiatement toute personne placée en garde-à-vue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755982

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

X..., agent sous contrat stagiaire, que son embauchage définitif ne pourrait avoir lieu, eu égard à sa manière de servir, à l'issue de son stage et qu'il serait rayé des contrôles le 1er décembre 1984

Source officielle
CC

soc

61372483cd58014677416213

Cassation

2 février 2006

2 février 2006

subi un préjudice dans le déroulement de sa carrière, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 25 juin 2003) d'avoir ordonné la réintégration sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] la rupture immédiate de son contrat d'agent commercial au motif que celui-ci avait commis diverses fautes et en particulier consenti sans son accord une baisse importante de sa commission à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00037

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

A la suite de la résiliation de son contrat de gérance à effet du 1er décembre 2005, faisant suite au retrait de la concession de l'agence postale, Mme [U] a été engagée par la société La Poste (La Poste

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742013c

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue, que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation

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CC

cr

613725e9cd580146774217db

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

établie au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale ; qu'il convient donc de rejeter leurs conclusions de nullité (arrêt p. 11) ; 1 ) "alors que l'officier de police judiciaire ou, sous

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CC

soc

613723c1cd5801467740dc39

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

placés sous ses ordres, dont la technique confirmée requiert une qualification supérieure ; qu'en relevant qu'"il est vrai que M.

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TA

3ème chambre

DTA_2100456_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat : " I - Les organismes mentionnés à l'article précédent peuvent engager des agents sous contrat à durée déterminée

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688105

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

SON ENGAGEMENT PAR L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE, D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE AU TERME DE SA CARRIERE MILITAIRE, ETAIT "EN QUETE...

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