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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330
24 octobre 2017
24 octobre 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
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5ème chambre
DTA_2303733_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’avoir maintenue au sol et enlacée par derrière, ainsi que, d’une manière générale, d’avoir recherché des contacts physiques non consentis et d’avoir eu des gestes déplacés envers une agente sous sa
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