n'est pas inopposable, en son intégralité, au sous-traitant et, partant, au maître de l'ouvrage, dans le cas où l'action directe est exercée à son encontre, pour les raisons que le paiement d'une partie

Face Languedoc Roussillon, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                 , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de la vente pour vice caché le vendeur, qui a appelé en garantie le fournisseur, la société Frankia, laquelle a appelé en cause le sous-traitant

BARRAT, maître d'oeuvre des travaux ; qu'il appartenait à cette dernière de les communiquer à l'Entreprise Razel Frères qui était sa sous-traitante ; qu'ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif

l'ouvrage, et avait réclamé paiement de ses honoraires, à la société ECI, entrepreneur chargé des travaux de gros oeuvre, a, après redressement judiciaire de cette société, dont elle s'était prétendue sous-traitante

souples à la société Decopeint ; que la société Eurovia Aquitaine a réalisé en qualité de sous-traitant de la société Simon Bonis des prestations de traitement à la chaux sur le lot n° 2 ; que les travaux

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

sous-traitant, la société Aussel, l'arrêt retient que le sous-traité ne porte, en pourcentage de coût, que sur 65 % des travaux prévus par le marché principal, ces 65 % marquant la limite au-delà de laquelle

marché aux motifs que le simple envoi d'une mise en demeure de paiement direct de la part d'un prétendu sous-traitant devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Mapfre Empresas, dont le siège est [Adresse 4]), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Entreprise de travaux et matériaux (société ETM) l'exécution du lot voirie, réseaux divers" ; que, le 15 octobre 1994, la société Gauthrot frères Alsace a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Pertuy GTFC, venant aux droits de la société en nom collectif Pertuy, du désistement de son

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un protocole d'accord conclu le 23 août 1983, la société Fechoz a confié en sous-traitance à la SOCIETE PONTICELLI FRERES une partie des travaux

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

obligation de vigilance pour la période de septembre 2016 à mars 2017, n'avait pas procédé aux vérifications lui incombant en ne relevant pas que la masse salariale déclarée par son sous-traitant était

et de ses conditions de paiement interdit à l'entrepreneur principal d'invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant ; qu'en condamnant la société BCM tant à exécuter les travaux

X..., ayant effectué, en tant que sous-traitant, des travaux dont M.

Y..., demeurant à Dax (Landes), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience