Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la

aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping et de stationnement

d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Haute-Savoie 2019-2025 et notamment son point 15.3 relatif aux obligations ; - l'arrêté du maire de La Tour pris le 23 janvier 2024 interdisant le stationnement

de véhicules depuis le 26 mai 2023, constaté par les services de la police intercommunale Médoc-Estuaire le 30 mai 2023 ; - le terrain de foot n'est équipé d'aucune installation appropriée au stationnement

et une vingtaine de véhicules depuis le 6 mai 2023, constaté par les services de gendarmerie le 7 mai 2023 ; - le terrain de foot n'est équipé d'aucune installation appropriée au stationnement de caravanes

-G... se trouve en zone V Nab au Plan d'Occupation des sols et en zone inondable bleue du Plan de Prévention des risques d'Inondation (PPRI) qui admettent le stationnement des caravanes et mobile homes

[I] [L] ont fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, mais également au code de la santé publique, en raison du stationnement de 4 caravanes à usage d'habitation et de plusieurs

sur de l'herbe sèche alors même que le point d'eau incendie le plus proche est mobilisé par un branchement sauvage ; - l'occupation empêche l'entretien des terrains de football sur lesquels sont stationnés

- la décision attaquée est motivée ; - le fondement juridique de l'arrêté contesté était le bon car les dispositions de l'article 9 et 9-1 étaient réunies : l'arrêté du maire interdisant le stationnement

En conséquence, conformément à l’article 9-I de cette loi (voir droit interne pertinent ci-dessous), le maire prit un arrêté interdisant le stationnement des caravanes non attelées dans toutes les voies

d'y organiser les secours en cas d'inondation ou d'incendie ; que, pour des motifs reposant sur les mêmes dangers, la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement

Il en résulte également que cette parcelle est à usage d'espace vert affecté à l'usage du public et de parc de stationnement.

régimes d'autorisation autres que le permis de construire et, notamment, des dispositions relevant de l'actuel chapitre 3 du titre IV du livre quatrième du code de l'urbanisme relatif au camping et au stationnement

D'autre part, il n'est pas contesté que les gens du voyage qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 au moins depuis le 29 mai 2025 ne disposent

D'autre part, il n'est pas contesté que les gens du voyage qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur les parcelles cadastrées AE 372 et AE 373 au moins depuis le 1er août 2025 ne disposent

D'autre part, il n'est pas contesté que les gens du voyage qui ont stationné leurs caravanes et autres véhicules sur les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 au moins depuis le 1er août 2025 ne disposent