COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 2005), que la société Eisenmann Maschinenbau (la société Eisenmann), titulaire d'un marché

une entreprise défaillante ; qu'en affirmant que la « défaillance » de l'entreprise, au sens de la clause précitée, devait avoir nécessairement entrainé « la nécessité pour le vendeur de résilier le marché

, EN VERTU DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE I DES MARCHES, AUCUNE OBLIGATION DE MISE EN DEMEURE DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 10-D DU CAHIER DES CHARGES TYPE N'INCOMBAIT DONC AU MAITRE

cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 que les stipulations de celui-ci ne s'appliquent qu'aux marchés qui s'y

Le transfert conventionnel est l'un des vecteurs stabilisateurs du marché de la propreté.

(le concessionnaire), l'exploitation de ses marchés communaux pour une durée de trente ans, qui a commencé à courir à compter du 1er janvier 1982.

Invoquant un solde de marché impayé sur les travaux réalisés, la société Aci distri France a assigné M.

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était stipulé qu'à l'issue d'une période de trois ans

à relever, au vu des stipulations combinées des conditions générales et des conditions particulières, que M.

le préjudice résultant du non-respect de la clause particulière contenue dans l'acte du 31 janvier 2012 n'est pas en lien de causalité direct et certain avec l'expropriation s'agissant d'une clause stipulée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société supermarchés Match, société anonyme

Le 28 mars 2022, elle a émis une deuxième facture d'un montant de 39 358,80 euros TTC correspondant au deuxième acompte de 30 % stipulé dans la commande.

entrepreneur en application de la loi du 16 juillet 1971; qu'en raison de la déclaration de redressement judiciaire de la SCOP et de la mise en location-gérance de son fonds decidée le 25 mars 1992, le marché

organisés français" ; que les opérations incriminées portant sur le marché hors côte américain n'entrent pas dans le cadre de ces mandats ; qu'il apparaît que Jean-François X... a délibérément dépassé

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

L'Autorité conclut au rejet de la contestation de la définition géographique du marché pertinent ; 46.

du marché) et à l'ensemble du personnel concerné tel que défini ci-après. 8.

sur ce même barème, c'est à dire au prix de 239 500 francs ; qu'or, selon ses propres déclarations devant le juge d'instruction, il a fait appel à un intermédiaire censé trouver le véhicule sur le marché