rupture du contrat de travail, retient qu'il résulte des termes clairs de cette stipulation contractuelle que l'employeur pouvait renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence, à la seule condition

ou par personne interposée à une entreprise ayant des activités concurrentes ou connexes à celles de la SFP ; Qu'il a été précisé que le champ d'application de la clause de non concurrence couvrait

AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de Monsieur X... du 19 décembre 2003 conclu pour son dernier emploi de directeur technico-commercial stipule une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans limitée

Y... ait commencé à travailler pour un employeur concurrent ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que l'employeur avait mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son

d'assister ou représenter une société concurrente de la société Fabie Soutenant que la société DPAR ne respectait pas la clause d'exclusivité, la société Fabie lui a notifié la rupture du contrat par

Au soutien de la nullité de la clause de non concurrence stipulée au contrat du 3 octobre 2011, Nathalie X... fait valoir: - que la licéité et d'une clause de non-concurrence s'apprécie à la date de sa

Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit qui leur était reproché et entrer en voie de condamnation à leur encontre, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées

, de décider de les entendre, hors la présence des parties, si cette audition lui paraît utile à son information ; que le Conseil de la concurrence a rendu son avis le 14 décembre 2005 ; Considérant que

[H] [U] fait valoir, au visa de l'article L. 134-14 du code de commerce, que la clause de non-concurrence dont se prévaut son ancien mandant pose problème et lui interdirait, purement et simplement, d'exercer

X... de sa demande de dommages-intérêts pour nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE " le contrat de travail liant les parties stipule à l'article 9 une clause de non-concurrence aux

L'acte prévoyait une clause de non-concurrence interdisant à la cédante, pendant 5 ans et dans un rayon de 3 km, de s'intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente, y compris en qualité

ALORS QUE la clause de non-concurrence est la stipulation par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer une activité concurrente de celle de l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail

Monsieur [O] fait valoir que son contrat de travail lui interdisait de communiquer des informations confidentielles à des tiers à l'entreprise, mais pas à ses collègues de travail et qu'en tout état de

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

Cette situation a conduit les parties à stipuler dans la convention de cession du 24 novembre 1998 des obligations de non-concurrence réciproques, la société EJL, cessionnaire, s'engageant à n'exploiter

exclusive de ses produits par un contrat à durée déterminée d'un an renouvelable d'année en année, le dernier contrat ayant été conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1983 ; qu'il était stipulé

Le dédommagement financier de cette clause de non-concurrence est inclus dans le prix de cession stipulé ci-dessus.

Vous vous positionnez directement en concurrent à nos propres clients auprès desquels vous devriez au contraire nous représenter.