Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance et subornation de témoins, l'a condamné

X... pris en qualité de caution solidaire de la SARL BRASSERIE DU THEATRE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 273.000 euros avec intérêts, condamné Mme Y... prise en qualité de caution

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 19 juin 1996), rendu sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué

dans les droits de la victime ; "alors, d'autre part, que les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime d'un dommage

Cardella, Papeete (Polynésie française), 2 / de la Caisse française de développement, dont le siège est cité du Retiro, ..., 3 / de la Caisse française de développement, prise en son agence ...,

sommation d'avoir à les reprendre à laquelle elle a opposé la cession de sa créance intervenue le 26 juin 2002 au profit de Mme Y..., gérante de la SCI ; que le trésorier principal a demandé à être subrogé

à charge du subrogé, l'obligation de les exercer.

La société Labbe, les commissaires à l'exécution de son plan de sauvegarde et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Factofrance le prix des marchandises

Selon l'article 1437 du même code, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix

dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, sur renvoi après cassation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, la revente opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou du reliquat du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure

D..., associé gérant de la société [...] et caution solidaire de la société Interfimo ; qu'en se déterminant par la qualité de caution subrogée dans les droits du débiteur de la société Interfimo et par

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir déchargé de son engagement de caution pris au profit de la banque, du fait du dépérissement de la caution de la société ICD, alors,

de la vente et le paiement de dommages-intérêts, en application de l'article L. 412-12 de ce code ; qu'en la cause, la vente du 3 janvier 1985, intervenue dans des conditions de superficie et de prix

à charge du subrogé, l'obligation de les exercer.

les dispositions de l'article L643-2 du code de commerce, et d'avoir ainsi, en se désintéressant totalement du sort de ses gages, fait perdre à Monsieur [P] [X] toute chance de pouvoir exercer sa subrogation

assureurs a un caractère forfaitaire prédéterminé et non indemnitaire stricto sensu, qu'il constitue en effet non pas une indemnité compensatrice d'un dommage mais la contrepartie de cotisations et primes