Elle doit dès lors être regardée comme demandant au juge de procéder à une substitution de motifs. 9.

CAN et les époux Z... le 14 octobre 1985 stipulait une faculté de substitution, que ce sont deux filiales de la Y...

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat de la Direction

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.

D'autre part, et alors au demeurant qu'aucun défaut de base légale ni aucune erreur de droit ne sont soulevés par la requérante, la demande de substitution de base légale et la demande de substitution

. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

nationale du Caoutchouc", la société Goodyear" a indiqué : " nous dénonçons ce jour ledit avenant, dont la nouvelle rédaction avait fait l'objet d'un accord en date du 8 janvier 1993, signé par la direction

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

juin 1987, dont il est constant qu'il a été décidé, conclu et signé hors la présence d'Henri Y..., la SEMBM, représentée par son administrateur, adjoint au maire, Jean-Baptiste B..., "agissant par substitution

de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice.

accords prévoyaient de prendre effet le 1er janvier 2001 ; qu'une prime exceptionnelle a également été instituée pour 2001 ; que pour justifier le redressement litigieux, l'URSSAF a retenu que la substitution

nonobstant le caractère chimérique de ce financement, d'avoir ainsi paralysé la procédure d'adjudication de cet ensemble immobilier, et d'avoir ainsi permis à Charles E... d'exercer effectivement la direction

Par suite, la demande de substitution de base légale présentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France, qui n'est pas contestée par

B..., représentées par Me Najjari, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 19 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère

prévue au troisième alinéa. » Les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour