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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281
28 février 2018
finalement décidé de se soumettre aux dispositions prévues par l'Accord en transmettant aux trois employés concernés un avenant à leur contrat de travail initial, comme le prévoit l'article 2.4.A dudit
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3535effac2ee10a5f4a
31 octobre 2018
Par application de l'article L.2261-14 du code du travail, la société SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS a engagé les négociations d'un accord de substitution et a mis en place le critère de Rémunération Monétaire
5fdcc35a5effac2ee10a5f53
5fdcc35e5effac2ee10a5f5a
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00957
31 mai 2017
a manqué à ses obligations, que cependant, la salariée n'a pas finalement donné suite à la proposition d'adhésion rétroactive formulée par l'employeur et, de ce fait, la régularisation rétroactive est
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01907
19 octobre 2016
[S] faisait valoir qu'il était fondé à solliciter « le règlement des quatre heures supplémentaires rémunérées mais non majorées, jusqu'au mois d'août 2006, date à laquelle l'employeur a finalement accepté
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01470
23 octobre 2019
et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
A C représenté par Me.
CHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
Elle a pris alors acte de la rupture l'imputant à l'employeur par lettre du 5 janvier 2009. Madame [K] [P] épouse [S] a saisi le conseil de prud'hommes le 3 décembre 2010.
11ème chambre
DTA_2408461_20260224
24 février 2026
A...
5ème Chambre
DCA_21PA02588_20230317
17 mars 2023
La requête a été communiquée à la société Institut Chuzhen, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88a
15 mai 2008
DE PARIS-REGION PARISIENNE a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
5fdcc35b5effac2ee10a5f55
5fdcc3605effac2ee10a5f5c
5fdcc3615effac2ee10a5f5d
5fdcc3655effac2ee10a5f63
5fdcc35d5effac2ee10a5f58
2ème Chambre
DTA_2102218_20220804
4 août 2022
A ne sont pas fondés et qu'il peut être opéré une substitution de base légale sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
X... a été engagé le 11 octobre 2004 par la société BNC en qualité d'assistant magasin ; que la société lui a confié, à partir du mois de mai 2012, des tâches complémentaires de préparateur de commandes
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