Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 386 résultats pour « suppression du poste de travail occupé par le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 386 résultats pour « suppression du poste de travail occupé par le salarié »
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Article 2
Les emplois occupés par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports dans les conditions prévues à l'article L. 3111-16-11 du même code sont classés de manière équivalente aux emplois de la régie, par arrêté conjoint des ministres
Article L767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09
Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en
Article R5545-6-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Lorsqu'il formule des propositions d'aménagement ou de transformation de poste ou de restriction de l'aptitude au poste de travail, outre le certificat d'aptitude médicale à la navigation mentionné à l'article R. 5521-7, le médecin des gens de mer établit
Article 240-6
Dans le respect des dispositions de l'article 112-2 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ont vocation à occuper des fonctions de commandement opérationnel des services ou des
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
, maternité, décès, d'invalidité ou d'accident du travail versées à l'intéressé, si celui-ci n'a pas, avant la réalisation du risque ayant entraîné le versement des prestations, subi le contrôle médical prévu par lesdits articles.
Article L262-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06
Il en informe l'opérateur France Travail.
Article L722-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46
Le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux personnes salariées et assimilées énumérées ci-dessous : 1° Salariés occupés aux activités
Article 2
III - Dans les exploitations et entreprises agricoles mentionnées à l'article 1er où sont occupés habituellement moins de onze salariés, l'horaire établi dans les conditions rappelées ci-dessus peut être remplacé par un registre ou document où sera consigné
Article R1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 66
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier
Article R412-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
A l'occasion de toute visite d'une personne détenue exerçant une activité de travail en détention au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47, les professionnels de santé de ces unités peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, orienter sans délai
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.
Article R123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les prestataires effectuant au nom et pour le compte de ceux-ci des opérations de traitement des billets et des pièces en euros informent
Article L1237-19-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 31
Lorsque les suppressions d'emplois résultant de l'accord collectif prévu à l'article L. 1237-19 affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels ils sont implantés, les entreprises ou les établissements d'au moins mille
Article R412-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53
Par dérogation aux dispositions des articles R. 412-100 et R. 412-101, toute personne détenue âgée de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention avant toute prise effective du poste de travail et tout changement de poste
Article R4214-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 88
Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Article R4624-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 89
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
Article R717-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 20
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :
LEGIARTI000050850383
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement d'assurance
Article 11-2
Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin du travail peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de
Article 9
Le contrat ou l'engagement peut comporter une période d'essai qui permet à l'administration d'évaluer les compétences de l'agent dans son travail et à ce dernier d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
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