qu'en décidant autrement, elle a violé l'article 1154 du code civil ; 5°/ que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; que le point de savoir si le non-paiement d'une prime résulte de sa suppression

X... et d'autres salariés du Centre Paris Rive Gauche ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des indemnités compensatrices de la perte de revenu due à la suppression ou à la modification de

lors que la renonciation à l'acquisition de leur parcelle est fondée sur des dispositions du code de l'urbanisme inopérantes ; l'article R. 311-12 du code de l'urbanisme organise les modalités de suppression

Montpellier, 3 juin 2014), que quatre copropriétaires de la résidence Les Seniorales de la méditerranée ont sollicité l'annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 25 mars 2010, relatives à la suppression

X... était justifié, alors qu'il résultait du courrier de l'employeur du 22 février 2006, que la modification proposée au salarié ne l'avait pas été dans les formes prescrites par l'article L. 1222-6 du

X... de l'intégralité de ses demandes de suppression ou de remplacement des deux portails ; AUX MOTIFS QUE, sur le déplacement de l'assiette de la servitude de passage bénéficiant à M.

1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié et résultant d'une suppression

[I] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 2 juillet 2024, qui, pour complicité de suppression, modification ou altération d'un élément d'identification

prestation compensatoire qui avait été mise à sa charge sous forme de rente viagère par convention homologuée, le 21 octobre 1980, alors, selon le moyen, que les décisions statuant après divorce, sur la suppression

réalisation des travaux mis en oeuvre par les époux X..., la cour d'appel retient que ces derniers ont entrepris de poser un nouveau carrelage dans leur appartement en sur-épaisseur ce qui a nécessité la suppression

S'agissant de la procédure disciplinaire, nous avons recueilli vos explications lors de l'entretien préalable du 22 octobre 2012 au cours duquel vous avez confirmé la suppression et la modification de

décision administrative régulière en ce que, malgré la clôture de la procédure contradictoire, la CAF du Nord ne lui a notifié aucune décision écrite de refus d’allocation de soutien familial, de suppression

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges du fond doivent, pour se déterminer sur une demande de modification ou de suppression

En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'application de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme : S'agissant de la suppression par la modification n°9 du PLU du périmètre

[B] bénéficiait des droits d'accès et de modification des données et si, au moment de la suppression litigieuse, il avait agi au vu et au su de Mme [A], utilisatrice du système, circonstance suffisante

maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que, lorsqu'il en est résulté soit la suppression

[Z] a assigné le procureur de la République auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir dire que ses prénoms de [E], [U] seront modifiés et remplacés par

familles viennent en complément de leurs ressources mais n'y sont pas incluses lors de l'examen des demandes de bourses d'enseignement supérieur de leurs enfants, de sorte que leur réduction ou leur suppression