Sur ce, le tribunal rappelle que le sursis à statuer, même partiel, qui constitue une exception de procédure en ce qu’il tend à suspendre l’instance en cours, doit à peine d’irrecevabilité, être soulevé

mise à l'épreuve, l'a définitivement interdit d'exercice d'activités de gestion de fonds pour autrui, la seconde, pour recel, à deux années d'emprisonnement avec sursis, et a

En conséquence, il révoqua le sursis dont était assortie la condamnation du 7 septembre 1999. 12.

social   », elle considéra toutefois qu’il y avait lieu de tenir compte du dépassement du «   délai raisonnable   » et décida en conséquence d’assortir les peines d’emprisonnement de sursis

Cependant, la libération conditionnelle ne peut être accordée si la personne a bénéficié d’un sursis partiel ou si le juge a ordonné l’exécution de la partie de la peine ayant donné lieu à un sursis.

ROUEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1997, qui a condamné X..., pour agressions sexuelles aggravées, à 8 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 28 février 2006, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant à hauteur de 30 mois

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1993, qui, pour importation, cession et usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont deux avec sursis

132-41 nouveau du Code pénal : " en ce que la peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est d'une durée globale supérieure à 5 ans et qu'à ce titre la Cour ne pouvait l'assortir d'un sursis

par jugement du 12 juin 2014, les a cantonnés à une certaine somme ; que la Sogecore, après avoir interjeté appel de ce jugement, a saisi le premier président de la cour d'appel pour voir ordonner un sursis

qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, en condamnant le demandeur à une peine de deux ans d'emprisonnement ferme, sans dire en quoi le prononcé d'un sursis, fût-il

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel.

Par l'arrêt du 26 octobre 2018, la cour d'appel a partiellement sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la question de la légalité de la décision du 25 août 2014 autorisant le licenciement

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour blessures involontaires et excès de vitesse, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 8 mois avec sursis

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X...

suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis

total ou partiel. ().