la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 février 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et ordonné, avec exécution provisoire, la suspension

de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément de la "convention

générale du 26 juin 2019 (résolutions no17, 18, 23 et 24) jusqu'à la publication foncière à intervenir des modifications de l'état de division et de la grille de répartition des charges et ordonner la suspension

à l'issue de cette convention.

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1994, qui, pour désertion en temps de paix, l'a condamné à 3 ans de suspension de son permis de

X..., intervenue à l'occasion de cette convention, n'était que la résultante de la modification des attributions de celui-ci au sein de l'entreprise, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;

Or, le mécanisme conventionnel de maintien de salaire constitue un dispositif complémentaire venant s'ajouter aux prestations servies au titre de la suspension du contrat de travail concerné et n'a pas

alors, selon le moyen, d'une part, que le tiers payant délégué ne peut prétendre au remboursement par les organismes sociaux des avances qu'il fait aux assurés sociaux que s'il respecte toutes les conventions

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suspensive d'obtention du prêt accomplie, que M.

.; qu'un juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution engagées par le Crédit immobilier pendant la durée d'élaboration d'un plan conventionnel; que le créancier pousuivant

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 au cours d'une période de suspension du contrat de travail

A... sous la condition suspensive du non-exercice par la coïndivisaire de son droit de préemption et prévoyant que la commission de l'agence était à la charge de l'acquéreur ; que le notaire a notifié

20 décembre 2002, attrait leur employeur devant la formation de référé de la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de la prime dite "complémentaire" instituée par l'article 27 de la Convention

l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 6 mai 1997, qui, pour dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension

hertzienne pour la mise en service d'un réseau de téléphonie mobile ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la convention susmentionnée : Lorsque l'intérêt général, apprécié par la seule collectivité

prévoyait, dans le secteur scolaire, la suspension des contrats de travail, et l'obligation pour l'entreprise qui gérerait des remplacements de vacances, de proposer des postes en priorité, aux salariés

Y..., engagé par la société Peronnet distribution en qualité de conducteur routier à compter du 29 octobre 2003, a, pendant ses congés, le 7 mai 2014, fait l'objet d'une suspension administrative de son