1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE ASSIGNES, EN MATIERE DE TAXE

Vu la procédure suivante : La société Champagne Pierre Gerbais a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur

depuis la dernière fixation du prix peuvent être invoquées par celui qui est tenu de les assumer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1999), que les consorts A..., propriétaires de locaux à usage

.. cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris V... cette incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2014), que Mme H... est propriétaire d'un terrain à usage

Paul X... en exécution de ce contrat, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes..

intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé à un double usage au sens de l'article 265 C 1 2" dudit code lequel indiquait, notamment, qu'étaient considérés comme produits à double usage « les combustibles

la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 lui avait été indûment remboursée, puis a émis à son encontre, le 24 juillet 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe

que la TICGN acquittée pour la période du 1er avril 2008 au 30 juin 2009 lui avait été indûment remboursée, puis a émis à son encontre, le 30 mars 2012, un avis de mise en recouvrement (AMR) de cette taxe

paiement de loyers et charges impayés jusqu'au 23 décembre 2017, avec intérêts de retard, ainsi que d'indemnités au titre de la remise en état des locaux, trouble de jouissance et paiement de charges, taxes

la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 20 juin 2000 du tribunal administratif de Lyon déchargeant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon des cotisations de taxe

Considérant que la taxe générale sur les activités polluantes due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est au nombre

sa forclusion dans le délai légal ; que le 3 septembre 2007, la société DHL a déposé, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire, une demande de remboursement des droits et taxes

[N] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 550 euros hors charges.

X... et Mme Y..., kinesitherapeutes (la société) a fait l'objet d'un redressement tendant à la soumettre à la taxe sur les véhicules de sociétés prévue par l'article 1010 du Code général des impôts à raison

d'apprentissage ; qu'au terme des investigations diligentées, il est apparu qu'ayant entrepris d'obtenir davantage de taxes d'apprentissage pour cet institut, ce directeur, Jean-Louis X..., avait créé

dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe

malversation et abus de confiance a rejeté sa requête en annulation de pièces ; II-l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour abus de confiance, usage

Le 27 août 2015, la SCI a assigné la région en paiement des loyers, de la taxe foncière et des frais d'occupation des parkings pour la période allant de décembre 2011 à novembre 2014. 8.