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9 773 résultats pour « taxe de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a1cd58014677427308

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes

Source officielle

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CC

cr

élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie illégalement distillées livrées ensuite en France et en Hongrie sans paiement de la taxe allemande sur les spiritueux ; qu'il ressort de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00734

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

une question préjudicielle et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le droit d'obtenir indemnisation du préjudice subi par un justiciable en raison de l'imposition d'une taxe

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e20a

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

ETANT ARTISAN TAXI"; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A Y..., PARTIE CIVILE, POUR LE PREJUDICE MATERIEL QU'IL A SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X...

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742443b

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

assujetties à cette taxe au taux normal de 18,6 ou 20,6 %; que les achats ont été réalisés et facturés, à son instigation, par des entreprises intermédiaires de façade, créées à son initiative pour de

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2026:189

CJUE

12 mars 2026

12 mars 2026

#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422639

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

société Alcatel CIT recrutant et choisissant les entreprises chargées de réaliser les travaux d'entretien et de rénovation d'un site industriel en fort piteux état, participé au fonctionnement d'un circuit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10393

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

la publicité extérieure doit mentionner le mode de calcul de la taxe pour chaque support considéré ; que les deux titres de recette des 21 décembre 2012 et 21 février 20014 se bornent à mentionner la

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CC

cr

613725facd58014677422004

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE CIRCUIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00185

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 8 mars 2019, qui, pour refus d'obtempérer aggravé et exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxi, l'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302995_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été assujetti, à raison de ce bien, à une cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2022. M.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2203161_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Il soutient que : - il n'y a pas d'erreur sur le local taxé à la taxe d'habitation de l'année 2021 adressé à la MJC qui le local taxé correspond à celui occupé par cette association ; - l'association

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69fad066cdc6046d47bf70b0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [Q] [P] a acheté au prix de 8 435 euros un vélo-taxi à assistance électrique, livré le 18 décembre 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201816_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle soutient que : - les cotisations supplémentaires de taxe auxquelles elle a été assujettie sont infondées dès lors que l'assiette de la taxe, un véhicule de type Lexus ISF transformé pour devenir

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2001568_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article 1599 quater C du même code : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. () / II. - Sont soumises à la taxe

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04355_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un jugement n° 1916681 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SARL Valbrilau Taxis.

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217416

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202186

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

n'est due, s'agissant des locaux occupés par des particuliers, que pour les seuls locaux meublés affectés à l'habitation ; qu'en retenant que l'avis de taxe d'habitation de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b4cdc6046d472f0f9d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la référence aux termes 'circuit' et 'castellet' en l'état de la confusion avec le Circuit Paul Ricard du [Localité 1] exploité par la société Excelis, qu'une telle dénomination peut créer dans l'esprit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00496

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

par des motifs inopérants, concernant le fait générateur de la taxe (pour lequel l'importance du circuit effectué sur le site importe peu), et non sur l'assiette de la taxe, qui était pourtant la seule

Source officielle