AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a1cd58014677427308
6 juin 2007
6 juin 2007
qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné solidairement les trois premiers à une amende douanière et a débouté l'administration des douanes de sa demande en paiement des droits et taxes
Source officiellePage 12 sur 489
cr
élivré par le parquet de Mannheimc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01653
30 mai 2017
30 mai 2017
réglementaires mais également celles d'eaux-de-vie illégalement distillées livrées ensuite en France et en Hongrie sans paiement de la taxe allemande sur les spiritueux ; qu'il ressort de la procédure
Source officielle