De plus, les canalisations électriques des locaux de vente et de leurs dégagements doivent être établies dans les conditions requises par la norme en vigueur pour les locaux présentant des risques d'incendie (risque Y).

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.

Article R752-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 42 > 34

Code de commerce

: la surface de vente et le secteur d'activité ; b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface

Article 2

—

Données relatives à la succession du défunt : numéro de dossier, inventaire de l'actif et du passif (nature, valeur et localisation des biens immobiliers et mobiliers, détail des créances et des dettes…), éléments relatifs au suivi de la gestion de la

Article R761-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître : 1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ; 2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux

Article 1594-0 F sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 56

Code général des impôts

Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe

Article 38

—

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 831 147 Dotation élu local 65 006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la

Article L430-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

-Est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L. 430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes : -le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de

Article L104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes

LEGIARTI000042460594

—

Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route.

Article L212-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique : 1° Soit associée, avec ou sans

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Dans les distilleries, les locaux où s'opèrent les dénaturations ainsi que les magasins où sont placés les alcools dénaturés et les produits fabriqués avec ces alcools doivent être complètement séparés des locaux contenant les appareils de distillation

Article M 54

—

Indépendamment des locaux de vente, ces établissements peuvent comporter : a) Des salles de réunion de présentation avec estrade, des restaurants, des salons de thé, des salles d'exposition, etc.

Article Annexe I

—

développement local 1 659 986 257 13 910 684,83 Versement forfaitaire CEA-CEP 4 857 474 097 40 705 632,93 Taxe de consommation sur tabacs et alcools importés 190 982 387 1 600 432,40 Taxe sur la production de boissons alcoolisées et produits

Article R214-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 62

Code de l'urbanisme

Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que ces commerces sont des magasins de vente

Article Annexe II

—

, l'agriculture et la pêche 2 598 000 000 21 771 240,00 Taxe de statistique 171 000 000 1 432 980,00 Taxe forfaitaire postale 64 000 000 536 320,00 Taxe forfaitaire voyageur 90 000 000 754 200,00 Taxe de développement local 1 794 000 000

LEGIARTI000042523360

—

32 036 740 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 201 000 000 1 684 380 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 104 000 000 9 251 520 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500 Taxe spécifique sur consommation

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 59

Code général des impôts, annexe II

L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant au moins six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.

Article L253-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89

Code rural (nouveau)

-Elle est assise, pour chaque produit phytopharmaceutique mentionné au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes des produits qui sont expédiés vers un

Page 12 · 19 046 résultats

← Précédent Suivant →