PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY LA DIFFERENCE ENTRE CE QU'ILS AVAIENT DEJA REGLE ET LE TOTAL DE L'INDEMNISATION MISE A LEUR CHARGE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, AU MOTIF QUE LE TIERS

sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a décidé que Georges Y..., tiers

L'ACTION EN NULLITE DE JUGEMENT OU D'ARRET ACCORDEE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE QUI N'ONT PAS ETE MISES EN CAUSE PAR LA VICTIME, LEURS AYANTS DROIT LORS DE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LE TIERS

médicaux et pharmaceutiques par elle versés à cet assuré du fait de l'accident ; Attendu que pour limiter à 1/3 le montant de l'indemnité due à la Caisse, l'arrêt attaqué énonce que la responsabilité du tiers

Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée

MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS

, D' UNE PART, QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE QU' AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L' ACCIDENT DONT A ETE VICTIME L' ASSURE SOCIAL, QUE

de réparer le dommage dispose de la plénitude des actions que son assuré aurait été admis à exercer ; qu'il peut ainsi exercer l'action directe dont disposait la victime à l'encontre de l'assureur du tiers

, la cour d'appel a condamné le tiers responsable et son assureur à indemniser une seconde fois un même préjudice et ainsi méconnu la règle de l'exacte réparation du préjudice ; "alors, enfin, qu'en

du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.

qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que la cour d'appel qui, au lieu de reconstituer préalablement la dette de droit commun du tiers responsable de l'accident, décide d'aligner

en vertu de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit, contre le tiers responsable du décès d'un de ses agents, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une

fois légales et contractuelles que la seule action dont dispose l'assureur qui a versé des prestations à caractère indemnitaire pour des atteintes à la personne est une action subrogatoire contre le tiers

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le tiers

droits des caisses fussent limités que la créance de l'employeur fût certaine et que le paiement en eût été demandé par voie amiable ; Mais attendu que les droits des organismes sociaux, à obtenir du tiers

attaqué (Paris, 17e chambre A, 26 janvier 1983) d'avoir accordé à la SNCF, outre le remboursement des prestations de sécurité sociale dont le montant absorbait entièrement l'indemnité mise à la charge du tiers

demande de la partie civile, pour accorder, en application des règles de droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite, toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers

social, outre les prestations en espèces et en nature versées à l'assuré, les arrérages échus et à échoir de la rente telle que servie à la victime, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers