Par acte du 29 novembre 2010, elle a cédé la branche d'activité autonome " tissus calandrés " de son fonds de commerce à la société [X]-Coated Fabrics (la société Fabrics), cette cession prévoyant, de

Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parcelles que le préfet du Calvados avait envisagé, dans le cadre d'une négociation amiable préalable, de ne pas retenir dans le périmètre d'expropriation

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'avis de réception de la lettre recommandée portant notification de la décision de la commission de recours amiable de la caisse [...]

" que, premièrement, l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, disposant que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable

Le rapport amiable a été établi à la demande de quatre pépiniéristes viticoles savoyards, qui déposent tous la même requête aux mêmes fins.

Par courrier du 15 mars 2012, la société Homeperf a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester le bien-fondé de cette créance.

par leur propriétaire à un promoteur privé, ce dont il résulte que l'EPFN ne les avait jamais acquises même par voie de cession amiable, la cour d'appel en a exactement déduit que les travaux

Par requête expédiée le 16 avril 2021, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion d'une contestation de la décision implicite de la commission médicale de recours amiable de

Depuis lors, Mme A a subi une nouvelle intervention chirurgicale à la clinique des Cèdres le 8 juillet 2020 pour enlever la prothèse qui s'était défaite au niveau fémoral avec inflammation des tissus de

saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; 5° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable

Le 26 mai 2020 sur rejet implicite, puis le 12 octobre 2020 après réponse de la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Loire notifiée le 21 septembre 2020, la SASU [5] a déposé un recours

et de deux lave-vaisselles, de meubles de cuisine, d'un plan de travail, d'une table haute et d'un tabouret de bistrot, qui peuvent être qualifiés de meubles à l'usage de l'habitation, de biens d'ameublement

Jean-Claude TISSIÉ, Juge Commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [T] [Adresse 3] en qualité de Mandataire judiciaire.

Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Luc BRULARD Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 26 mai 2026.

Familiales, qui par jugement du 20 décembre 2012, a fixé la résidence de Nicolas à son domicile, sous réserve de la décision du juge des enfants et a accordé à Madame X..., un droit d'accueil s'exerçant à l'amiable

Par décision du 25 septembre 2019, la commission de recours amiable de la caisse a confirmé les deux indus.

Le 20 avril 2010 le centre hospitalier universitaire de [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a constaté le paiement de la somme de 39585, 39 euros et a confirmé le surplus de l'indu notifié