où fonctionne également ce compte, c'est-à-dire où a eu lieu le prélèvement des intérêts dont le montant est contesté, le lieu de réception des relevés du compte étant sans incidence aucune ; que, dès

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSC (la société) était titulaire

de 1981 adressée par un employé de banque à son frère Paul X... et une attestation de 1993 en confirmant les termes, témoignant qu'une certaine somme en espèces lui aurait été versée par sa mère, titulaire

violation de l'article 121-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Christian Y..., gérant de la société Sudfer, titulaire

préjudice de [I] [S], une valeur, en l'espèce une procuration, qui lui avait été remise à charge d'en faire un usage déterminé, en l'espèce effectuer une opération de gestion conforme à l'intérêt du titulaire

Le salarié a été élu délégué du personnel titulaire à compter du mois d'avril 2010, puis délégué syndical CFTC à compter du 5 novembre 2010. 3.

commerce ; alors, d'autre part, que la banque, qui opère sans ordre un virement au profit d'un tiers, engage sa responsabilité pour faute et doit réparer les conséquences dommageables subies par le titulaire

X..., titulaire d'un compte courant professionnel à la Banque populaire du Centre, devenue la Banque populaire Centre Atlantique (la banque), a souscrit, le 14 décembre 1995, une convention dite "Fréquence

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 septembre 1996), que M. et Mme Y..., titulaires d'un compte de dépôt

société [2], président du conseil de surveillance du grand port maritime de [Localité 10], était présenté comme étant le bénéficiaire économique de la société bahaméenne [5] (ci-après la société [4]), titulaire

l'avocat s'il souhaitait présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 octobre 2017), que M. et Mme U..., titulaires

1937 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., et Mme X..., épouse Z..., agissant en qualité d'héritières réservataires de leur père, Henri X..., de son vivant titulaire

et 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que faisant valoir que l'agence de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (le crédit agricole) où il était titulaire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 novembre 2023), la société LNA (la société) était titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes (la banque) depuis le 9 novembre

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 septembre 2021) et les productions, le 3 mars 2008, la société Geru (la société), titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société Caisse régionale de

laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, des informations laissant supposer que Mme [K], épouse [C] (Mme [C]) était titulaire

[J] était titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale

décembre 1966, applicable depuis l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985, sont satisfaites lorsque les relevés périodiques mentionnent les taux et que ceux-ci n'ont pas été discutés par le titulaire