conseil de prud'hommes de Saint-Malo, 4 juin 1992), que Mme X... est entrée au service de la Société nouvelle d'alimentation le 10 novembre 1977 ; que le 1er janvier 1986, son contrat de travail a été transféré

l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 12 juin 1985) de prononcer, au profit de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre (EPAREB), le transfert

C..., la nullité du transfert, le fait que M.

dans le service amiante ne saurait prêter à critique ; que concernant l'activité environnement, qui comportait 8 salariés, seuls 5 ont été finalement transférés ; que les 3 salariés non transférés incluaient

que le juge appelé à se prononcer sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail à la suite d'une perte de marché, doit rechercher si la concession à un nouveau prestataire entraîne le transfert

des directives n° 77/187 CEE du 17 février 1977 et n° 98/50 CEE du 29 juin 1998, les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert

professionnelle survenu ou contracté au service d'un autre employeur; qu'il n'est pas contestable que Mme Y... ait été embauchée par deux employeurs successifs même si son contrat de travail a été transféré

FM, pressentie pour gérer ces services, le comité d'entreprise, le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et trois syndicats ont saisi le tribunal de grande instance pour que le transfert

lieu au tribunal de grande instance de Perpignan le 22 avril 2003 à 11 heures ; que la réquisition d'extraction a été le jour même adressée au parquet de Nîmes ; que cependant, Fabrice X... a été transféré

X... a été engagé en 1967 en qualité de représentant exclusif par la société Sièges Jean Roche ; que son contrat de travail a été transféré à diverses sociétés puis à la société Sièges de Luynes ; que

pas à s'appliquer et que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur avait reconnu qu'il ne cessait pas son activité mais qu'il la transférait

[Localité 10] Provence lors du transfert de compétence intervenu entre elles à effet du 1er janvier 2018 ; qu'à défaut d'être attachée à des biens ou des droits transférés par la commune à la métropole

[G] et [R], qui satisfaisaient aux critères personnels leur ouvrant droit de bénéficier du transfert de leurs contrats, étaient privés d'emploi et de salaire, qu'il convenait de constater leur transfert

Y... de l'échafaudage dont elle était le propriétaire et l'installateur et de certains de ses éléments que la garde de l'échafaudage avait été transférée de la société Peller Stano à M.

. ; qu'elle a néanmoins jugé, pour dire que l'acte du 2 septembre 1949 n'avait pu transmettre au père de M.

copropriétés par un agent immobilier à une société exerçant cette activité ne peut constituer, en l'absence de tout autre élément corporel ou incorporel ou de quelque moyen d'exploitation cédé, un transfert

des moyens d'exploitation, à caractériser le transfert d'une entité économique, sans prendre en considération la spécificité de l'activité de gardiennage, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le litige trouvait sa source dans la découverte, intervenue antérieurement au transfert