lesdites antériorités, la société Azcaban l'a assignée, le 20 mai 2014, aux fins d'obtenir sa condamnation sous astreinte à procéder à ce transfert ; que la Coopérative a opposé la prescription de l'action

ACTIONS A FISCHER, LA COUR D'APPELQUI DECIDAIT QUE DUBOIS DEMANDAIT EN APPEL L'EXECUTION DE CETTE CESSION A UN X...

les parties ont conclu une convention de garantie d'actif et de passif par laquelle M.

promesse unilatérale de vente ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, selon la clause n° 9 de la convention, la réalisation de cet accord et sa validité sont expressément conditionnées par le transfert

novembre 1990 disposait que la somme de 2,6 millions de francs, soit le premier acompte du prix, serait versé à la signature du protocole et que cette somme serait déposée sur un compte bloqué jusqu'au transfert

Z..., qui l'a accepté, la totalité des actions composant le capital de la société, dont partie devait être transférée entre le 1er et le 31 juillet 1988, ce qui a été réalisé, et le solde, soit 750 actions

tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale de la société LA GAULOISE, qui avaient décidé du transfert des actions de B. aux héritiers de F.J.G., soient annulées.

AYANT DEMANDE LA NULLITE DE CERTAINES CESSIONS D'ACTIONS DE LA SOCIETE LE PARISIEN LIBERE (LA SOCIETE) ACCORDEES PAR CERTAINS CEDANTS, AINSI QUE CELLE DE PLUSIEURS ACTES SOCIAUX SUBSEQUENTS STATUAIT AU

qu'en application de l'article 79 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 a été décidé le transfert de l'Action Sanitaire et Sociale vers l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM

F... quant au règlement de la cession d'actions qui lui a été consenti par M. Y..." et de la seconde "régularisation des 750 actions appartenant à M. Y... et à M. C... et détenues par M.

Conseils à remettre à Monsieur [O] l'ordre de mouvement correspondant audit transfert ; - condamné la SAS ATF à faire inscrire en compte le transfert des actions et à faire enregistrer le registre des

aux cessionnaires au jour de la signature par les cédants et les cessionnaires des cessions des titres avec effet au 1er janvier 1993 ; que les bordereaux de transfert des actions ne sont pas versés aux

est devenue définitivement irrécouvrable sont sans incidence sur l’application des dispositions susvisées aux plus-values dégagées par cette cession, dont le montant doit être apprécié à la date de transfert

est devenue définitivement irrécouvrable sont sans incidence sur l’application des dispositions susvisées aux plus-values dégagées par cette cession, dont le montant doit être apprécié à la date de transfert

E... avait qualité et intérêt à agir en responsabilité à son encontre, alors, selon le moyen, que seules les actions en responsabilité relatives à la créance cédée sont transférées, à titre d'accessoire

[Y] de sa demande en paiement des actions qu'il a détenues dans cette société. - sur la demande en nullité du transfert des actions M.

d'actif partiel de ces deux sociétés'' et que peu importait la réorganisation ultérieure, quand le transfert était insuffisant à caractériser la poursuite, à l'identique, de l'activité dans les mêmes

[F] devant le tribunal de commerce de Versailles en résolution de la cession faute de transfert des actions payées, et à défaut, au titre de l'action de in rem verso.