non fondé. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, le préfet de police, en transférant Mme D aux autorités espagnoles, n'a pas entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations

Dans ces conditions, le préfet de police, en transférant Mme B aux autorités espagnoles, n'a pas entaché son arrêté de transfert d'une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas méconnu les stipulations

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

B un premier arrêté de transfert aux autorités espagnoles, sur le 1. fondement d'une décision explicite d'acceptation de ces autorités du 1er juin 2020. Le délai de six mois pour transférer M.

Pour autant, [X] [M] a constaté, en le déplorant, que le transfert de son contrat de travail découlant de ce transfert du service précédemment installé à Genève et chargé de la négociation internationale

Par suite, Mme D, alias Mme E, n'est pas fondée à soutenir qu'en décidant de la transférer aux autorités portugaises, compétentes pour examiner sa demande d'asile, le préfet du Doubs aurait méconnu les

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, - LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26

cargo services, alors qu'il s'agissait du même bureau transféré d'une société à l'autre, ou encore en feignant d'avoir découvert tardivement l'utilisation par M.

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

n’ait pas été transférée audit troisième État membre du fait de l’expiration d’un des délais prévus à cet article 23. / À la suite d’un tel transfert de ladite responsabilité, l’État membre dans lequel

Sur la décision de transfert : 2.

D et, d'autre part, que cette demande d'asile faisait obstacle à son transfert vers l'Autriche sur le fondement des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 9.

Si la lettre circulaire des autorités italiennes présente un effet direct sur l'exécution des mesures de transfert, elle n'en révèle pas moins également, par le motif qui fonde cette demande de reprogrammation