Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir

S'il est exact qu'un transfert partiel peut constituer un facteur d'insécurité par la coexistence de deux relations de travail différentes et à temps partiel, ce fait est, en soi, neutre, en ce sens qu'il

Aux termes de l'article L. 2414-1 du code du travail : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut

travail, lorsqu'un délégué du personnel, un membre du comité d'entreprise ou un représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail "est compris dans un transfert

d'activité considérée comme une entreprise, quelle qu'en soit la cause ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait refuser de faire application de ces dispositions en raison de ce qu'il n'y aurait eu que transfert

d'une entité économique n'entraîne, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, le transfert des contrats que des seuls salariés exclusivement attachés à l'activité transférée; que, s'agissant

X... devait être transféré de plein droit auprès de la BFCC ; qu'en condamnant cependant la GMF banque à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

constatations, en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la GMF banque avait conservé la qualité d'employeur de Mme X... malgré le transfert

ADMINISTRATIF EN DATE DU MEME JOUR ANNULANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DEUX ARRETES DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DES 8 JANVIER ET 30 AVRIL 1975 RECTIFIANT LE PERMIS DELIVRE LE 24 JUIN 1974 ET PRONONCANT LE TRANSFERT

d'examiner les autres moyens de la requête et du recours ; Considérant qu'aux termes du sixième alinéa de l'article L. 4251 du code du travail : Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert

sociétés du groupe nouvellement constitué et exercés jusqu'alors par certaines d'entre elles pour le compte des autres a été envisagée ; que la mise en oeuvre de ce projet devait notamment entraîner le transfert

du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, il s'assure que le salarié ne

Une demande de permis de construire dix logements individuels avait été déposée le 21 octobre 2008 par la SARL Intra Muros, et le transfert partiel du lot n°7 du permis de construire accordé le 24 juillet

livre des achats et acquittait elle-même ses factures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail; alors enfin, que le transfert

X A PRIS UNE DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QU'IL NE POUVAIT ULTERIEUREMENT TRANSFERER L'IMMEUBLE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DANS SON PATRIMOINE PRIVE QU'A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN

X... à la date du transfert de ce dernier au sein de la société Auwill, au motif qu'il "appartenait à la société Cap 2000 de conserver M.