de l'annexe VI de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale

65-03-01-01-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - PERSONNELS DES COMPAGNIES AERIENNES - PERSONNEL NAVIGANT

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».

Les États membres qui conservent la propriété d'aéroports, d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens, ou le contrôle d'entités gestionnaires d'aéroports ou de transporteurs aériens

aérien (personnel au sol des entreprises) était applicable en l'espèce, que « l'employeur a mentionné avant 2007 et jusqu'en décembre 2009 ladite convention du transport aérien (personnel au sol) sur

aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transports aériens ou de titre de transports consécutifs ; que la société Massiwa Air a pour objet social le transport aérien de personnes, de marchandises

aérien international ; 2°/ que, lorsqu'un transporteur aérien prévoit raisonnablement qu'un vol sera retardé par rapport à l'heure de départ de deux heures ou plus pour les vols de 1 500 kilomètres

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 13, 15 et 26 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que le destinataire inscrit sur la lettre de transport

Jean Y..., demeurant ..., 2 / Mme Gabrielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Tous Transports

Il incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu'il a informé les passagers de l'annulation d'un vol ainsi que le délai dans lequel il l'a fait ».  

privé n'est pas effectué par un transporteur aérien et/ou un transporteur aérien communautaire.

instituant une gratification annuelle « dont les modalités sont déterminées au sein de chaque entreprise », l'article 36 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport

assurent majoritairement le transport de passagers en correspondance ou peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné.

d'officier pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 interdisant l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport

91265 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Foresbois services, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, la société Transport

par arrêt du 18 mars 2004, devenu définitif, il a été jugé que l'assiette de la contribution due par la société était la part de son chiffre d'affaires correspondant au prix de ses prestations de transport

aériens et n° 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ; Vu la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lorion transports aériens (LTA), dont le siège