Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

d'insuffisance de motivation en ce qu'il écarte le moyen tiré de la carence de l'Etat à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à l'usage abusif du statut dit A, capacité professionnelle pour le transport

que le reconnaît la SARL Nave Va, le navire Scandola, exploité par la requérante, était affecté conjointement à une activité de tourisme, d'excursions et de promenades en mer, et à une activité de transport

Le contrat de location prévoyait que le véhicule serait affecté au transport de personnes dans les pays d’Europe et d’Asie.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

l'article 1391C du code général des impôts et de l'arrêté du 30 décembre 1987, elle est fondée à obtenir une décharge de la taxe foncière 2021 à hauteur de 41 988 euros au titre des prestations de transport

Elle soutient que : - le jugement attaqué procède à une substitution de base légale irrégulière ; - les dépenses en litige ne constituent pas des prestations accessoires au transport de personnes, au

Achat et vente de biens et services liés au transport de personnes. sous la forme de Société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Elle soutient que : - elle a attribué à la société Trouillet Mobilité Sécurité un marché de fournitures de véhicules roulants au gaz naturel destinés au transport de personnes à mobilité réduite et a

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS A&M TAXI-VSL a déclaré exercer l'activité suivante : Le transport de personnes au moyen de taxis, transport routier public de personnes.

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E..., qui serait sa concurrente sur le même marché qui est celui du transport de personnes à titre onéreux avec réservation préalable, aurait commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, de

La société Transprima exploite un parc de stationnement et une activité de transport de personnes vers l'aéroport international d'Orly sur des terrains sis sur la commune de Wissous.

qu'il a été déposé, le 23 Décembre 2024, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL BREIZH CAB, [Adresse 1] Enseigne : BREIZH CAB Activité : Transport

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARLU TAXI [A] a déclaré exercer l'activité suivante : Taxi, transport de personnes et transport public routier de personnes au moyen de véhicules n'excédant pas neuf places conducteur

de l'annexe III du code général des impôts ..." et qu'en vertu du 4° de l'article 89 de l'annexe III au code sont au nombre des biens neufs ou d'occasion, les voitures automobiles conçues pour le transport

de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2017, qui, pour exercice illégal de la profession de taxi et non-justification de l'attestation d'assurance pour le transport

MARTIN, président FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CF TAXIS, transport

Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'il résulte des articles L. 322-1 et L. 321-3 du code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception