Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs conformément à la réglementation générale et à celle spécifique sur les risques biologiques

relative à la sécurité des travailleurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la société Cegelec le 31 octobre 2001

survenu le 16 janvier 1987 à cause d'un défaut de conformité de la machine au regard de la réglementation sur la sécurité des travailleurs, au seul motif que la réception n'était pas intervenue à cette

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la relaxe de Daniel A... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

avec les dispositions précitées de droit communautaire ; "aux motifs que "l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de

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Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2001, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail,

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

Blandine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation du travail en matière d'hygiène

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour homicide involontaire et infractions relatives à la réglementation sur la sécurité des

définie à l'article L. 4614-1 du code du travail de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à

du travail et ne relève pas de la règlementation commerciale visée par l'article susvisé ; le traité de Rome a pour but de favoriser la libre circulation des biens et des personnes au sein de la Communauté

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"Artisanat de Lorraine" dans ces conditions ne suffit pas à caractériser l'infraction précitée ; "alors que, d'une part, il importe peu que le terme "taillé main" ne soit pas défini par une réglementation

allemande relative au temps de travail des chauffeurs routiers, sans rechercher si, au regard de cette réglementation, l'employeur peut supporter la peine infligée à son salarié, la cour d'appel a privé

X..., âgés de plus de 57 ans et de moins de 60 ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par l'annexe III de la réglementation du personnel au sol leur permettant de