Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 624 résultats pour « travaux ne constituant pas l'activité principale du prévenu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 624 résultats pour « travaux ne constituant pas l'activité principale du prévenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
1° Pour ce qui concerne les travaux mentionnés à l'article D. 571-55 du code de l'environnement, les plafonds forfaitaires à considérer pour chaque pièce principale, au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, et pour
Article LO146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 61
sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; 2° les sociétés ayant principalement
Article D211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 52 du code de procédure pénale, les personnes détenues prévenues pour une cause et condamnées pour une autre sont soumises au même régime que les personnes condamnées.
Article 2
de chef d'exploitation à titre principal pendant au moins les dix années précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie,
Article 975
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
-Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l'activité
LEGIARTI000028350698
Métiers exercés/principales activités/principaux travaux réalisés Principales compétences développées* .
Article 4
Les inspecteurs principaux assistent les responsables des unités départementales, bureaux ou services dans lesquels ils sont affectés ; ils orientent et contrôlent l'activité des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
Article R1333-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
-Le responsable de l'activité nucléaire est informé dès la fin de l'intervention de l'organisme agréé des principaux résultats des vérifications réalisées.
Article 2022
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Article 3
Lorsqu'ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d'exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière
Article 33 bis
fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après : ANCIENS GRADES NOUVEAUX GRADES Contrôleur régional du service automobile : Contrôleur principal
Article Annexe II : Tableau n° 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Hémoglobinurie. 15 jours Travaux exposant aux émanations d'hydrogène arsénié, notamment : - traitement des minerais
Article 1
Les constituants autorisés dans les produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires en application des dispositions prévues par l'article 11 du décret du 12 février 1973 modifié susvisé sont inscrits
Article 892
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 56
Pour l'application des articles 491 et 492, les délais d'opposition sont de dix jours si le prévenu réside dans le département, et d'un mois s'il réside en dehors de celui-ci.
Article R521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise
Article L1253-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 58
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du groupement.
Article 2
-c., douche, raccordement aux réseaux divers. 16 I bis 1 pièce principale Voir article 2.2 27 II 2 pièces principales 41 III 3 pièces principales 54 IV 4 pièces principales 66 V 5 pièces principales 79 VI 6 pièces principales
Article 238 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48
Lorsque la détermination du régime d'imposition des résultats ou l'application des régimes d'exonération dépend du montant du chiffre d'affaires, le chiffre d'affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire s'ajoute à celui réalisé par le constituant
Article 3
Lorsqu'ils exercent des fonctions techniques, ils sont chargés d'exécuter les travaux nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements, principalement dans les domaines de la restauration, de l'hébergement et de la maintenance mobilière
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