des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit

Par une décision du 6 juillet 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par la société Huet Location contre la Philharmonie

au Tribunal des conflits.

Aux termes du premier alinéa de l'article 35 du décret du 27 février 2015 relatif aux Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.

Par une ordonnance n° 4258 du 13 octobre 2022, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître de l'action intentée par M.

des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au tribunal des conflits ; Sursoit

C B, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de cette requête.

des conflits le soin d'en décider ; PAR CES MOTIFS : Renvoie l'affaire au Tribunal des conflits sur la question de compétence ; Sursoit à statuer jusqu'à décision de ce Tribunal ; Dit qu'une expédition

Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour se prononcer, dans le litige opposant la société B.

Par une décision du 5 octobre 2020, le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige opposant les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC et Google

Ils demandent, à titre subsidiaire, de renvoyer la question de l'ordre juridictionnel compétent au tribunal des conflits.

introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal

A... et Z..., le premier exerçant la fonction de président du bureau d'aide judiciaire près le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, et le second ayant été rapporteur dans des affaires le concernant

des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit

des conflits la question de savoir si ce litige relève ou non de la compétence de la juridiction judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Ordonne le renvoi de l'affaire au Tribunal des conflits ; Sursoit

Par un jugement avant-dire droit du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi de cette requête, a sursis à statuer jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question

au Tribunal des conflits.