Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 29 septembre 1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2005, qui, pour tromperies, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 25 000 euros d'amende et

... avait, au cours du mois de janvier 1994, à la veille du départ de Roland Z... pour son second voyage en Russie, fabriqué de toutes pièces le certificat phytosanitaire et le connaissement des marchandises

aucune garantie de stabilité ; que c'est dans ces conditions que plusieurs personnes ont acquis des valeurs philatéliques, suivant contrat de vente stipulant que la société Azur Finances s'engage à vendre

Gérard, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui, pour tromperie sur la composition et les qualités substantielles de la marchandise vendue

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie et recel à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois

(SIMEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 OCTOBRE 1969 QUI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A 300 F D'AMENDE ET A 1 F DE

DIDIER DU CHEF DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET MIS HORS DE CAUSE C...

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur

F., contre un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, Chambre correctionnelle, en date du 17 février 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, ainsi rédigé : il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le prévenu coupable de tromperie sur la qualité substantielle de la marchandise

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 28 septembre 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 10 000 francs

n'avait pas réglé les droits de douane ; que C. a été poursuivi pour tromperie sur l'aptitude à l'emploi de l'automobile vendue et condamné de ce chef par le Tribunal ; Attendu que pour infirmer le

(FERNAND), PREVENU DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre des appels correctionnels, en date du 12 octobre 1987, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et abus de

personnel, ni même la circonstance que les plaignants ignoraient au départ le montant de l'emprunt et aient pu croire que les sommes prêtées serviraient à régler, outre une éventuelle commission du marchand

celui qui a trompé, ou tenté de tromper, un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il

; que la tentative réprimée par l'article 3 de la loi de 1906 est établie ; que la confiscation de la marchandise peut frapper un autre que le vendeur si celui-ci n'est pas propriétaire de la marchandise

AVAIT ETE MODIFIE ET QUE LE VEHICULE AVAIT SUBI DES DETERIORATIONS ANTERIEURES ; " ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS LA TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE D'OCCASION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision