de jouissance pendant une période de dix ans et l'établissement public territorial à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses troubles de jouissance pendant une période de deux ans et de

Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a été attribué à M.

de l'article 1719 du code civil dès lors que ce fonds voisin appartient au bailleur et que tous les troubles de jouissance causés par ce bailleur engagent sa responsabilité contractuelle ; que par suite

de jouissance exige que ce trouble soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires ; qu'en affirmant que le syndicat des copropriétaires était recevable à agir en réparation du « trouble

- condamné Madame [F] [B] à leur payer une somme de 8.000,00 euros en réparation de leur trouble de jouissance et leur préjudice moral, - condamné Monsieur et Madame [K] à la somme de 224,78 euros au

Y... à leur payer des dommages-intérêts pour trouble de jouissance", alors, selon le moyen, "1°) que l'obligation pour le bailleur d'entretenir les lieux loués est une obligation de faire qui se résoud

d'indemnisation unique, l'arrêt retient qu'elles sont présentées collectivement par les époux X..., co-titulaires du bail, d'une part, et la société d'Alba-M, sous-locataire, d'autre part, au titre d'un trouble

Après le rejet en première instance d'une plainte pour "trouble de jouissance" déposée par le bailleur social, la cour d'appel a finalement donné raison fin 2013 à Paris-Habitat qui a pu faire expulser

bailleurs et que la société locataire, devenue la société Mottin-Bérard puis la SCM ABC Assistance chiropractique est mal fondée à rechercher la responsabilité des propriétaires en réparation de son trouble

des risques de catastrophe naturelle garantit seulement l'assuré des dommages matériels ; que la cour d'appel ne pouvait donc condamner la GMF à rembourser à Mme X... la somme de 7 500 euros «pour troubles

, - du trouble de jouissance lié aux travaux de reprise prévus dans l'expertise Mureko - subsidiairement, réduire les dommages-intérêts dus à raison du retard à la somme de maximale de 3.500 €, - en

dommages-intérêts ; Attendu que pour prononcer la résolution de la vente et condamner Mme X... à restituer le montant du prix de vente et à payer à Mme Y... des dommages-intérêts et une somme correspondant au trouble

courante, que la réalisation de travaux importants ne peut résulter que d'une délibération de l'assemblée générale, et de la disposition des fonds nécessaires, que les appelants ne démontrent pas que les troubles

d'évacuation provoquée par un incendie dont les auteurs ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Versailles le 7 août 2000 ; Attendu que la SAPE fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable du trouble

Sur la demande de condamnation du bailleur pour un trouble de jouissance - sur la garantie due au preneur au titre d’un trouble de jouissance S’agissant de l’existence de désordres générateurs d’un trouble

Alfred X... en réparation des troubles de jouissance causés par le fonctionnement de l'usine d'incinération d'ordures ménagères de Colombelles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse

Au soutien de ses prétentions, la société LOGIREP fait essentiellement valoir que le vol en réunion commis par le fils de Madame B... justifie pleinement le trouble de jouissance allégué.

Y..., a assigné ce dernier pour le faire condamner à réparer un trouble de jouissance résultant du mauvais état du local ; que M.