justifiant la prise de mesure en référé doit être expressément établi; qu'en se bornant dès lors à affirmer que la retenue de salaire constituait un tel trouble du fait de l'existence des mandats des

. ; "aux motifs que la somme allouée en première instance constituait une juste réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa réputation, ainsi que du trouble causé dans la vie de son étude,

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenues du chef de vol en réunion à une peine d'amende de 200 euros avec sursis, alors: « 1°/ que l'incrimination d'un comportement constitutif

d'un trouble normal du voisinage lorsque l'activité musicale les générant restait cantonnées aux horaires et fréquences prévus au programme et autorisés par le maire, la cour d'appel a violé l'article

caractérisé à l'entreprise, ce trouble s'appréciant au regard des fonctions exercées par le salarié et de la finalité de l'entreprise.

mère pour que sa fille, Nathalie Y..., retire sa plainte ont été clairement décrites par celle-ci ; qu'il ressort également du dossier que Nathalie Y... était fragile et rendue vulnérable par des troubles

un trouble manifestement illicite, tout en constatant qu'à la date à laquelle elle se prononçait, la société Jules avait remis l'intégralité de leurs fichiers-clients à ces sociétés, la cour d'appel a

[H] lequel constituait un trouble anormal du voisinage ; En conséquence : - condamné M. [H] à verser la somme de 2.520 euros ttc à Mme [O], M. [G] [B], M.

Philippe X... a été hospitalisé à plusieurs reprises, notamment du mois de mars au mois de mai 1995, en particulier pour des "troubles cérébelleux", des troubles amnésiques et des chutes multiples ; que

. ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de fonds de clients détournés par un officier ministériel, qui a par ailleurs utilisé de fausses écritures comptables

que constituait le non-respect des dispositions du Code du travail afférentes à la consultation du comité d'entreprise ; Attendu que la société Timo Breiz fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence

manifestement illicite que si la validité de la clause est certaine ; que la cour d'appel a considéré que la violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail constituait un

Malgré l'absence d'un quelconque trouble anormal de voisinage, M. [U] a tenté de faire preuve de compréhension et de trouver une solution amiable à ce différend. Pour preuve, M.

Mme J... fait grief à l'arrêt de dire que la décision de retrait de l'enfant constituait un trouble manifestement illicite, alors : « 1°/ que si, aux termes de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du code du

un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2018, entre les parties, par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'un trouble de voisinage suffit, indépendamment de la preuve de toute faute, pour engager la responsabilité

un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas fondé à invoquer "un trouble anormal de voisinage qui résulterait de la vue des sapins litigieux", la cour d'appel a statué

années 2010-2015 constituait un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation