18-25.868 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles

W18-25.874 par arrêt de ce jour ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 2017), que, par ordonnance du 3 mai 2016, le juge des tutelles

D... au conseil départemental de Loire-Atlantique par une ordonnance du 14 septembre 2015, rendue en matière d'assistance éducative ; que le juge des tutelles l'ayant placé sous tutelle d'Etat, confiée

l'élément intentionnel du délit d'escroquerie n'est pas rapportée, les pratiques incriminées ayant été mises en place et s'étant maintenues pendant de nombreuses années sans observation des autorités de tutelle

francs fixés par le conseil de famille contredit les pièces du dossier en sorte qu'il est privé de motif et ne justifie pas légalement la condamnation prononcée ; "2 / alors que, au surplus, le tuteur

de 5 116 785 francs et des taxes éludées pour un montant de 5 209 542 francs ; "alors que le ministère public, qui avait nécessairement connaissance de l'incapacité frappant Simon X... mis sous tutelle

, répondu « oui » sur l'altération de son discernement et « non » à l'exclusion du bénéfice de la diminution de peine, alors « qu'en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur

moyen : 1 / que le caractère légitime de la réorganisation mise en oeuvre par un organisme à but non lucratif s'apprécie au regard des exigences de service public et des décisions de l'organe de tutelle

[I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014. 6. Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M.

Désignée tutrice de sa mère, Mme Q...

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Strasbourg, 17 décembre 1993) d'avoir prononcé l'ouverture de sa tutelle

Mateen X..., né en 1977, a été placé sous curatelle renforcée par décision du juge des tutelles du 26 février 2002 qui lui a été notifiée le même jour ; que le 21 novembre 2002, le greffe du tribunal d'instance

Par ordonnance en date du 20 mai 2021, le juge des tutelles d'[Localité 4] a placé sous tutelle Mme [B], [U] [G] veuve [L], Mme [F] [Q] mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désignée

[K] [N] en qualité de tuteur.

Suivant déclaration en date du 27 décembre 2024, Mme [U] [M], agissant ès qualités de tutrice de M.

Z... d'Y... en qualité de curateur, réformant de ce chef la décision du juge des tutelles ayant désigné Mme A... pour exercer cette fonction alors, selon le moyen, que le jugement ne permet pas de vérifier

[W] [M] s'est rendu coupable de recel successoral en leur dissimulant l'existence d'une procédure de mise sous tutelle d'[T] [P] et la gestion du patrimoine de celle-ci, alors « qu'en matière de partage

même en l'absence de tout profit personnel, par le seul abus fait de sa fonction par l'auteur des faits, en l'espèce, l'investissement des fonds des malades mentaux, sans autorisation du juge des tutelles

mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne, 18 mars 2002), d'avoir prononcé la mise sous tutelle

Y... a été blessé ; que Mme Y..., sa mère, agissant en son nom personnel et en qualité de tutrice de son fils Gilbert, placé sous le régime de la tutelle des majeurs, a assigné en dommages-intérêts M.