était consacré au CRAP du paiement du 13e mois prorata temporis pour les personnes quittant l'entreprise pour "cause de pré-retraite", ce qui avait permis de faire droit à la demande de M.

obligatoire, il ne peut en être de même de son interprétation qui peut résulter d'une erreur ; qu'en tout état de cause, l'usage qui résulterait de l'interprétation de la convention collective ne peut

était insuffisant ; Mais attendu que les avantages résultant pour un salarié d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés à son contrat de travail ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a

du 27 juin 1983 concernant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

janvier et prévu que les 27 et 28 décembre 1993 compenseraient la réduction d'horaire appliquée au cours de l'année 1993, pour faire face à une baisse d'activité, les 29, 30 et 31 décembre étant à l'usage

Michelin, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application d'une disposition de l'avenant d'entreprise

en cours d'année si elle résulte des usages appliqués dans l'entreprise, et ce, nonobstant toutes dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, M.

est mal fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu que le syndicat Force ouvrière reproche enfin au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que l'usage

versée au salarié depuis son embauche en 1992, que le montant de cette prime équivalait à un 13e mois de salaire, ce qui démontrait les caractères fixe et constant de cette prime, et que, résultant d'un usage

CETTE PERIODE ET JUSQU'A CONCURRENCE DE CE PLAFOND SOUS RESERVE DE REDUCTION EVENTUELLE EN PROPORTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DE L'ANNEE CIVILE AU COURS DE LAQUELLE LES INTERESSES AVAIENT QUITTE L'ENTREPRISE

ARGUMENTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT PAYE CETTE INDEMNITE DE CONGES ET, D'AUTRE PART, QUELE TREIZIEME MOIS SELON L'USAGE

la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages

l'organisation, les relations avec l'administration, les médecins, les services généraux et la cuisine, le contrôle du personnel de service" ; qu'en décidant dès lors que Mme A... n'apportait pas la preuve d'un usage

reconstituée sur 12 mois de rétrocessions, il était établi en comparant tant en francs qu'en pourcentage l'évolution du revenu annuel de 1972 à 1974, que celle-ci avait bénéficié, conformément aux usages

statuant ainsi, sans rechercher si le paiement au prorata temporis de la prime de treizième mois au salarié absent le 31 décembre était prévu par la convention collective éventuellement applicable, un usage

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en reconnaissant à Mme Y... le droit de refuser les dépassements d'horaires prévus par son contrat de travail et en usage

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était d'usage

gratification de fin d'année ne pouvait être incluse dans les appointements perçus au cours de la période de référence qu'au prorata de la portion de prime afférente à cette période, conformément à l'usage