; Il compromet l'usage de la chose.

était grave et rendait la chose impropre à son usage.

Réponse la cour Selon les dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

sociétés clientes de la partie civile et considérer que le prévenu avait détourné les sommes correspondantes cependant qu'aucun témoignage n'a permis d'établir un tel paiement ; "5) alors que, le seul usage

d'une exploitation classée d'élevage avicole intensif ; Qu'il n'est pas plus établi que la pollution alléguée , qui porterait sur 8000 mètres carrés d'une propriété comportant 108 hectares, diminuerait l'usage

d'une exploitation classée d'élevage avicole intensif ; Qu'il n'est pas plus établi que la pollution alléguée , qui porterait sur 8000 mètres carrés d'une propriété comportant 108 hectares, diminuerait l'usage

En outre, les lots vendus étant destinés à une habitation individuelle, l'obligation de délivrance du vendeur incluait, outre le principal, les accessoires, à savoir tout ce qui était destiné à l'usage

L’interprétation, qui ne vise pas à modifier ce qui a été décidé mais à chercher la portée de ce qui est ambigu, ne porte pas atteinte à l’autorité de chose jugée.

Elle avance que le preneur ayant pris l'initiative d'effectuer les réparations à la place du bailleur peut en obtenir le remboursement si ces travaux étaient indispensables pour permettre l'usage de la

. ********* EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 17 mai 2001, M [K] [L] a donné à bail à la société J.Com des locaux à usage commercial sis [Adresse 1] pour une durée de 9 ans aux fins

du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse, le vendeur peut réclamer à l'acheteur, qui obtient la résolution du contrat de vente, une indemnité correspondant à la dépréciation due à l'usage

L'article 1888 du code civil prévoit que le contrat de prêt à usage peut avoir une durée déterminée ou une durée indéterminée, le prêteur pouvant alors récupérer la chose après qu'elle a servi à l'usage

Il est constant en pareil cas, concernant une chose à usage permanent, que le prêteur est en droit d'y mettre fui à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

Ils observaient que le prêt à usage conférait à l’emprunteur le droit personnel de se servir de la chose alors que Monsieur [P] usait des biens prêtés au travers de trois sociétés.

du code de procédure civile ; - qu'il entend exercer l'action estimatoire reposant sur le montant des travaux de reprise des vices cachés ; - que les fissurations multiples et variées compromettent l'usage

Elle précise que Mme [S] ne saurait prétendre que l'usage de la chose a été nettement diminué ou que la chose était impropre à son usage, s'agissant d'un véhicule d'occasion à bord duquel elle avait parcouru

L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage.

II-Sur la demande d'expulsion Selon l'article 1875 du code civil, le prêt à usage est un contrat par lequel une personne livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour cette dernière de la