AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dbcd5801467740f175
17 décembre 2002
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt
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civ3
60794d089ba5988459c47df0
22 janvier 2003
22 janvier 2003
X... visait tant les locaux à usage d'habitation que les locaux professionnels, qu'il a mis fin aux relations contractuelles entre le propriétaire et les occupants de ces locaux, que Mme X..., occupante
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