Avant de vérifier, le cas échéant, si les vendeurs sont légitimes à se prévaloir de la clause insérée au contrat, il y a lieu de déterminer si le vice allégué est antérieur à la vente.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Sur le moyen tiré de la mention imparfaite des voies et délais de recours Attendu que le CENTRE HOSPITALIER fait tout d'abord grief à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR de ne pas avoir observé

AVOCATS, AU MOTIF QUE CET ACTE "DANS LE DOMAINE DISTINCT ET ETROIT DE L'AMNISTIE, N'ETAIT TRIBUTAIRE D'AUCUN PREALABLE ET CONSTITUAIT BIEN L'ENGAGEMENT VALABLE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE" ET QU'IL N'IMPORTAIT

exécuté de bonne foi et le juge ne peut rompre l'équilibre contractuel fixé par les parties, en faisant droit à la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, sans vérifier

l'accès impossible ; qu'en retenant que la société Amazon services pouvait se prévaloir de l'exonération de responsabilité prévue par l'article 6-I, 2°, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, sans même vérifier

LITIGE AYANT SA CAUSE DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A LA FAILLITE ET DONT CELLE-CI N'A ETE QUE L'OCCASION, CE QUI ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA VENTE ; QU'IL IMPORTAIT

"d'obtenir tous les documents pour vérification de cette créance qui est bien tardive" ; que ladite créance a été admise au passif à titre chirographaire pour 2 506,05 francs et à titre chirographaire

était mieux placé que son banquier pour connaître les pathologies auxquelles sa profession d'agriculteur l'exposerait particulièrement, quand il incombait à le banquier de prendre l'initiative de vérifier

l'ensemble de la procédure en tant qu'elle visait A... et renvoyé le ministère public et l'administration Fiscale à se mieux pourvoir ; "aux motifs que le dossier de la procédure révèle que le rapport de vérification

la loi étrangère ou encore d'une immunité de juridiction ; qu'en retenant que la condition de l'article 113-6 du Code pénal n'était qu'une simple condition de réciprocité d'incrimination et qu'il importait

que dans ses conclusions d'appel, la société Optima avait fait valoir que la société Lemoine, en sa qualité d'industriel averti, se devait, en confiant un matériel de valeur à transporter, de bien vérifier

procédure, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance antérieure et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification

DECLARE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER

comme ne l'avait point contesté la société Delaroche, la répartition entre colocataires des loyers et charges devait se faire en fonction de l'occupation respective des locaux ; que par suite, il importait

Monsieur [D] soutient ainsi que la banque doit, au titre de son devoir de vigilance, opérer certaines vérifications s’agissant des opérations de paiement, notamment vérifier l’identité du bénéficiaire

et de la pêche maritime, applicables au litige ; Attendu que l'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit

société Sanofi-Aventis, tout droit de communiquer sur l'absence d'indication thérapeutique de certains génériques en association avec de l'aspirine pour soigner un Syndrome Coronarien Aigu (SCA), qu'il importait

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les deux enfants risquent de perdre une année scolaire supplémentaire ; que le préjudice ne serait qu'imparfaitement

de la société SIE au titre des désordres liés au gel ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société BEETI n'était pas intervenue dans le choix du matériel, que la vérification