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331 résultats pour « v.r.p »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00893

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

X... a donc droit à un rappel de salaire de 9.304,14 F (1.481,41 euros) ; que le jugement sera infirmé de ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE seul le V.R.P. astreint à des horaires fixes a droit au SMIC

Source officielle

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ainsi, par contrats en date du 17 juin 2022, la société [Adresse 1] a confié à la société RESEAUX DE TRAVAUX PUBLICS – URBATIS (RTP URBATIS) la réalisation des travaux du lot Voiries et Réseaux Divers (V.R.D

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305740_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A a été embauché par la société " V.I.P.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Q] demande en outre à la cour de condamner la société NESTLE FRANCE sous astreinte à lui remettre des bulletins de salaires conformes aux condamnations à intervenir, mentionnant notamment son statut V.R.P

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00281

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

courrier en date du 15. juillet 2005 et ce dernier, licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 Juillet 2005 pour motif économique ; qu'il n'est pas contesté que les postes V.I.P

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

S'il n'est pas contesté que le contrat de V.R.P. contient une clause dite de 'bonne fin', la S.A.R.L. à associé unique Presco ne justifie néanmoins pas du bien fondé des annulations (hormis celles relatives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC003216296

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

       Par contrat du 8 février 1979, le requérant fut engagé comme V.R.P. (voyageur représentant placier) par la société anonyme M.V..

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b98

Appel

30 août 2023

30 août 2023

* * * * * Madame [F] [T] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b9a

Appel

30 août 2023

30 août 2023

* * * * * Madame [T] [B] a été embauchée par la SARL Immo Conseil à compter du 4 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat de négociateur immobilier V.R.P. salarié exclusif à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973390dcdc6046d47661cf3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En l'espèce, suivant contrat de travail conclu le 15 septembre 1988 sans limitation de durée, se référant tant aux conditions générales du statut professionnel des V.R.P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00338

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

. ; que cette clause respecte bien les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non concurrence des V.R.P., en ouvrant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8588a

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

FAITS PROCÉDURE Suivant un premier contrat écrit du 1er septembre 1995, la SARL CLARDIE FRANCE a embauché pour une durée indéterminée Mme X... en qualité de V.R.P. multicartes pour les détaillants "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85890

Appel

2 mai 2001

2 mai 2001

FAITS PROCÉDURE Suivant un premier contrat écrit du 1er septembre 1995, la SARL CLARDIE FRANCE a embauché pour une durée indéterminée Mme X... en qualité de V.R.P. multicartes pour les détaillants "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85924

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

en qualité de mécanicien pour machines de bureaux par Monsieur Z... est ensuite devenu le salarié de la société ABS, cessionnaire d'une partie de l'activité de son précédent employeur, en qualité de V.R.P

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d0bd3db21cbdd8657a

Appel

19 septembre 2002

19 septembre 2002

conséquence, appartenu à un même groupe pendant la période du mois de mars 1996 à la fin du mois de décembre 1998 ; Attendu que c'est à compter du 1er janvier 1998 que la société EXATOLE a chargé un des V.R.P

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0dd1c25a97f0381f4fbe

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement et par arrêt du 19 janvier 2006, la cour d'appe1 de Paris l'a débouté de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat V.R.P., a sursis à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61609a3e54c6ec55cf7100cb

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

explications orales à l'audience du 26 septembre 2013 ; La Cour, Attendu que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 02 novembre 1998, [D] [K] épouse [X] a été embauchée en qualité de V.R.P

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ff

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

52.473 Euros ; Que ses revenus moyens sont donc proches de 7.000 Euros par mois ; Attendu que son impôt sur le revenu est de 7.197 Euros en 2010 ; Attendu que Madame X... exerce la profession de V.R.P

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94511

Appel

28 février 2019

28 février 2019

et que depuis le 20 juin 2015, vous ne me transmettez plus aucune commande, je considère à ce jour que vous avez abandonné votre poste au sein de mon entreprise, poste que vous occupiez en qualité de V.R.P

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201781

Cassation

27 novembre 2014

27 novembre 2014

demeure ne saurait prospérer ; sur le fond qu'en vertu des dispositions de l'article 5 annexe IV du code général des impôts, la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs représentants placiers (V.R.P

Source officielle