AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00893
6 mai 2009
6 mai 2009
X... a donc droit à un rappel de salaire de 9.304,14 F (1.481,41 euros) ; que le jugement sera infirmé de ce chef de demande ; 1°) ALORS QUE seul le V.R.P. astreint à des horaires fixes a droit au SMIC
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8779acdc6046d4783406f
10 juillet 2025
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