En retenant, d'une part, que les frais réclamés se rapportaient au quotidien de la vie étudiante, que Mmes H... et R... auraient dû assumer quel que soit leur choix de l'établissement, comme découlant

alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose

professionnel et qu'il s'ensuivait qu'elle concernait à l'évidence les locaux loués à cette époque, non touchés par l'incendie, la cour d'appel aurait dénaturé cette police qui énonçait que "les biens assurés

avril 2010 ayant fixé la valeur du bien immobilier et le montant de l’indemnité d’occupation.

valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que l'assureur a opposé à tort une réduction de l'indemnité qui n'était

de réduction ou de valeurs de rachat. 9.

par la société ASF que le véhicule à l’origine de l’incendie était assuré par la compagnie GROUPAMA d’OC.

I... ; que cette partie de l'acte sous seing privé n'a donc été ni reconnue ni vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu'en déclarant cependant la demande irrecevable, la cour d'appel

L'article 1351, devenu 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Subsidiairement, elle recherche cette même responsabilité au visa de l’article 1994 du code civil, déclarant que la société Bonhams doit assumer le choix fait par elle seule d’assurer le transport des

du Code rural pour qu'une association agréée puisse exercer gratuitement le droit de pêche doit être exprès ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action de l'AAPPMA, qu'elle justifiait avoir assumé

que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution

de son contrat, et en particulier du fait que l'assureur ne s'engageait que sur le nombre d'unités de compte mais non sur leur contre-valeur en euros, et que la valeur de rachat des FCP ou des coupures

des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la

liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix

de réduction et des valeurs de rachat ». 7.

mise en liquidation judiciaire, abandonné le local, dont il ne se serait plus occupé ; que s'agissant d'un matériel dont Elfi-Bail était propriétaire, le prévenu n'a pris aucune précaution pour en assurer

, qu'avait souscrite pour son compte la société Mory Team dans l'hypothèse où surviendrait un sinistre endommageant la chose, sans engager pour autant la responsabilité de la société Mory Team

la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix