AYANT SEUL CONSTATE L'INFRACTION, IL EN RESULTE QUE LE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE EXCLUSIVEMENT PAR DES GENDARMES QUI ONT ATTESTE CE QU'ILS N'ONT PAS VU, ENTENDU OU CONSTATE, ET N'A PAS DE VALEUR PROBANTE

l'existence d'un contrat de travail écrit et d'un avenant écrit à ce contrat de travail était acquise aux débats ; qu'en se bornant à affirmer que le mandataire liquidateur soulignait l'absence de valeur

Il en est de même en cas de non présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que la valeur probante des feuilles de présence, produites par l'employeur et faisant apparaître, selon le salarié, de nombreuses heures supplémentaires

mascarade de cette prétendue action de chasse soulignée par le premier juge ; ... qu'en effet si le procès-verbal remplit apparemment toutes les conditions de l'article 429 du Code de procédure pénale, sa valeur

défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1998 du Code civil ; 3 / que, dans la mesure où l'arrêt considérait que la confirmation d'achat non datée et non arguée de faux pouvait avoir valeur

Mme [R] avait entretenu une relation intime avec un autre homme pendant la période légale de conception et que son auteur se considérait comme le père de l'enfant ; qu'en affirmant, pour dénier toute valeur

de disponibilité du logement ; que certaines annonces portent sur des biens déjà loués ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès-verbal n'a de valeur

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

Le juge de première instance aurait lui-même constaté cette absence tout en considérant, à tort selon la défense, que les actes conservaient leur valeur probante.

l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur

une exception de nullité de la procédure pénale qui n'a, en l'espèce été violée en aucune de ses dispositions ; que ce moyen, improprement qualifié, constitue un argument de défense au fond sur la valeur

le salarié ait rappelé dans ses conclusions le mécanisme de son intervention et de ses relations avec cette société, que le fait qu'il ait demandé à cette société de témoigner ne changeait rien à la valeur

. ; qu'en se bornant à énoncer que ces attestations n'avaient pas une valeur probante supérieure à celles produites par M.

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le juge du fond ne doit apprécier la valeur probante des pièces produites par l'employeur qu'après avoir constaté

informatiques, qui n'ont pas été certifiés par un commissaire aux comptes, qui n'ont pas davantage été établis par un expert-comptable et qui ne sont accompagnés d'aucun justificatifs, n'ont aucune valeur

de l'urbanisme, 385, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner la valeur

contestables puisqu'elles ont été prises par une personne habilitée à ces fins ; " alors que la constatation des infractions effectuée au moyen d'un appareil de mesure soumis à vérification n'a de valeur