d'appel de Chambéry du 29 octobre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a fixé la créance de la banque Laydernier à la somme de 731.097,07 euros et a ordonné la vente

Un jugement du 23 mai 2013 a ordonné la vente du bien aux enchères publiques. 5.

européenne (la banque) leur a consenti, selon une offre acceptée le 3 mai 2008, un prêt relais de 240 000 euros, remboursable en une seule échéance à l'expiration d'un délai de deux ans, dans l'attente de la vente

.. feraient l'objet d'un acte authentique dans un délai de deux mois ; que cet acte n'a jamais été dressé ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société et sa conversion en liquidation des biens

droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier, la Caisse régionale normande de financement a poursuivi la vente

paiement des honoraires, a fait établir par un notaire, le 26 octobre 2010, un ordre irrévocable de versement au profit de l'avocate d'une somme de 49 025,57 euros, à valoir sur le disponible du prix de vente

conclue entre l'avocat et sa cliente le 10 avril 2015, prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences à hauteur de 500 euros et un honoraire supplémentaire de résultat correspondant à 5 % du prix de vente

O... ont repris l'instance ; Attendu que, pour déclarer leur action irrecevable, après avoir énoncé que la vente d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle mais est inopposable aux

I... a interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre dans un litige l'opposant à la société civile immobilière Damar (la SCI) relatif à la vente de biens immobiliers en l'état futur d'achèvement.

[B], [M], [H] [R] et Mme [C] [R] à procéder seuls à la vente du bien immobilier indivis situé [Localité 10] sis [Adresse 6], cadastré section AR n° [Cadastre 1] d'une contenance de 616 m², au prix minimum

En conséquence la demande de Mme [J] visant à interdire à la SAS Valmy de procéder à la vente de son bien doit être rejetée, la question de la purge du droit de préemption du locataire étant une obligation

immobilier dont l'emprunteuse avait fait apport à la SCI Route des plages (la SCI) ; qu'un jugement du 20 avril 2004 a rejeté un dire déposé par Mme X... et la SCI, a autorisé la vente du bien et a renvoyé

Dans sa plainte, il indique avoir versé, par chèques tirés sur le compte de la société Lescot, dont il était le président, la somme totale de 228 000 euros à titre d'acompte sur le prix de vente de deux

Article 2 : Le surplus de la requête de la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS est rejeté.

de payer délivré le 27 août 2014, est intervenue plus de deux ans après le dernier acte interruptif de prescription accompli par le prêteur, soit la signification, en date du 17 janvier 2012, de la vente

Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2019 et 6 novembre 2020) et les productions, Mme [T], depuis lors placée sous curatelle renforcée, a contesté devant un tribunal de grande instance la vente

immobilier qu’il avait vendu avec sa femme au prix de 50 000 euros dans la mesure où la vente du bien a été annulée.

[N] [J]), il revient, suite à la vente du bien immobilier indivis ci-dessus, les sommes de : - 85.100 euros à Mme [Y] [A], - 91.400 euros à M.