CLIENTS, LES PRODUITS QU'ELLE LEUR AVAIT VENDUS ; QUE, SI ELLE PORTAIT LES PRIX DE TRANSPORT SUR LES FACTURES AUXQUELLES CES LIVRAISONS DONNAIENT LIEU AU MOYEN D'UNE MENTION DISTINCTE DE CELLE DU PRIX DE VENTE

L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement de stockage, de dépôt ou de vente

liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 30 juin 1994 ; que par un protocole du 8 mai 1995, la société Tivoli a cédé à la société Charton ses créances résultant de la vente

Elle fait valoir que le présent litige concerne, non l'exécution d'un contrat de vente de marchandises, mais la rupture unilatérale, abusive et sans préavis de la convention de concession commerciale exclusive

Elle fait valoir que le présent litige concerne, non l'exécution d'un contrat de vente de marchandises, mais la rupture unilatérale, abusive et sans préavis de la convention de concession commerciale exclusive

viole l'article 1134, alinéa 1er et alinéa 3 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 3 du contrat, qui permettait à la société Camargo de fixer unilatéralement le prix de vente

est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 2.

et de restituer la différence à l'acquéreur ; que ce dernier n'ayant pu rendre les carreaux en raison de leur disparition, la société SOC a assigné Mme Z... en remboursement du prix de la première vente

Il résulte de ces dispositions que les établissements réalisant à la fois des ventes de marchandises éligibles et non éligibles bénéficient de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciales

QUI POUVAIT DANS UNE CERTAINE MESURE DONNER LE CHANGE " ET QUI COMPORTAIT LA MENTION IMPORTATION DIRECTE PAR LES ETABLISSEMENTS X..., QUE L'ARRET PRECISE QUE LE DEMANDEUR A SCIEMMENT DETENU ET MIS EN VENTE

commerce, 121-3, alinéa 1er, 122-3 du code pénal ; Vu les articles L 310-2 du code de commerce et 121-3, alinéa 1, du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la présentation à la vente

ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906, DU DECRET N° 62-1463 DU 26

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 MARS 1971) D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE MARCHANDISES EXPEDIEES A GEDOUIN, ACHETEUR

" A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1965, A LEUR VALEUR D'INVENTAIRE, ETANT PRECISE QUE LA SILL CONSERVERAIT POUR ELLE-MEME LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'INVENTAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION,

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes de marchandises

ou travaux effectués ; - l'administration n'établit pas que la vente de marchandises à prix coûtant à un associé constitue un acte anormal de gestion ; - l'administration ne démontre pas que le local

; qu'en condamnant Monsieur [Y] à payer à Monsieur [X] [R] la somme de 6 millions FCP correspondant au prix de vente des marchandises que le vendeur prétendait avoir livrées, au motif inopérant qu'« à

[V] [T], marchand d'art, ce dernier a mis en cause notamment M.