de conifères irrégulièrement plantée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient qu'il résulte du procès-verbal

de constat relatant les opérations effectuées doit être rédigé et signé en présence d'une personne qui dispose d'un pouvoir de représentation de la société ; qu'en retenant que le procès-verbal de

l'exonération totale des droits de douanes, au titre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des Douanes a notifié à la société, le 2 octobre 1997, un procès-verbal

d'audition du demandeur du 28 juin 1985 fait état du stationnement de la caravane et de la construction en 1981 d'une petite remise agricole de 5x7 m ; que ce procès-verbal de constat dressé le même jour

Le procès-verbal de constat indique que les plinthes autour de la porte d’entrée sont « recouvertes d’une peinture claire en mauvais état, écaillée ».

La société a joint à sa mise en demeure un procès-verbal de constat d'état des lieux daté du 4 novembre 2024.

de communiquer non seulement le courrier qu'elles avaient envoyés mais également « tous autres documents adressés (...) avec ou séparément du procès-verbal de constat établi le 22 novembre 2012 par Mme

document élaboré par la direction du CHUR intitulé « procédure d'urgence en cas d'incident lié aux travaux de désamiantage » contenant : 1) une fiche d'identification de l'incident ; 2) les procès-verbaux

de constat que l'huissier avait précisé au salarié qu'il consignerait les propos tenus durant l'entretien dans le procès-verbal de constat ; qu'en jugeant que l'enregistrement audio par procès-verbal

de justice dressé le 1er février 2018 constitue une violation du principe du contradictoire qui justifie que le procès-verbal soit écarté des débats, - 'dire et juger' que le procès-verbal de constat

vous confirme qu'à l'époque où j'ai rédigé le premier procès-verbal de constat des 27 juillet et 4 août 1994, cette construction n'existait pas", vaut comme simple renseignement ; que ce témoignage imprécis

Un procès-verbal de constat réalisé le 22 février 2022 a constaté l'existence de fissures et de coulures noirâtres sur les façades de la maison, de l'absence de système d'alarme dans la piscine et d'infiltrations

d'huissier, une série de photos et un devis de remise en état de leur mur ; que selon le procès verbal de constat d'huissier, qu'il convient de constater que les constatations matérielles de l'huissier

Un état des lieux de sortie a été dressé par procès-verbal de constat de commissaire de justice le 13 mai 2024, lors duquel Monsieur [Z] [E] convoqué par LRAR le 29 avril 2024 était absent.

propriété située lieu-dit Petinello sur le territoire de la commune de Piétrosella, délivré en novembre 2011 à Monsieur X et Madame X : 1) le dossier de demande de permis de construire ; 2) le procès-verbal

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un premier procès-verbal de constat en date du 14 avril 1987, dressé par M.

C.EXE : Maître Marie CARRE C.C Copie Défaillant (1) par LS Copie Dossier Au soutien de sa demande, la société FP [X] produit le procès-verbal de constat dressé le 21 janvier 2026 par M.

Madame [D] [F] a donné congé à la bailleresse par courrier reçu le 9 octobre 2023 et suite à son départ des lieux, un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie