fondant sur deux reconnaissances de dettes ; Attendu que Mme de Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 9 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande et refusé d'ordonner une expertise en écriture

X..., sans contester sa signature, avait seulement soutenu ne pas avoir signé ce document, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, n'avait pas à procéder à une vérification d'écriture ; D'où il suit

qui est attribuée à son auteur, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écritures au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux

ISOTOP de l'ensemble de ses demandes, A titre reconventionnel : - Procéder à une vérification d'écriture et de signature des pièces n°2, 3, 4, 6, 7 et 8 versées aux débats par la S.A.S.U.

Sur la vérification d'écritures Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

[P] et Mme [L] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demandes, notamment de leur demande de vérification d'écriture.

Enfin, il ne s'oppose pas à une mesure d'expertise en vérification d'écriture.

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de mettre en oeuvre une procédure de vérification

la garde à vue a nié avoir signé tant l'attestation que les contrats de location entre Stand Up et la SNC Activ, il s'est ensuite rétracté, et a affirmé être l'auteur des signatures ; qu'aucune vérification

la désignation du mandataire spécial ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est reproché à la décision attaquée de ne pas avoir procédé à la vérification

[O] en vue d'une vérification d'écriture, rejeté la demande avant-dire droit de la société Orim visant à ordonner une expertise graphologique, débouté la société Orim de sa demande en paiement d'une

AUX MOTIFS propres QUE, selon l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé comme en matière de vérification d'écriture

madame, et une carte dénommée Satellis pour monsieur ainsi que deux reçus signés par Mme X... de sa carte de retrait donnant accès à tous ses comptes ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à une vérification

l'un des cosignataires du contrat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel à qui il appartenait, devant cette contestation relative à un acte sous seing privé, de procéder à la vérification

en ce qu'il l'a condamné à payer à la société Cofinoga la somme de 60 363,68 francs au titre du solde d'un prêt souscrit le 6 septembre 1993 ; Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la vérification

démontré que dès 1982, ceux-ci avaient connaissance des limites de leur propriété et ne pouvaient tenir le chemin naturel comme divisoire, la cour d'appel qui n'était tenue ni de procéder à une vérification

postale effectuée par un comptable du Trésor, que la charge de la preuve incombe au contribuable qui conteste sa signature ; Et attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification

et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification