DFJP, régulièrement versé aux débats et d'ailleurs visé par la cour d'appel dans les motifs de sa décision, pour constater que l'huissier instrumentaire a expressément constaté au sujet de la haie de thuyas

75 000 francs les 15 septembre 1981 et 1982, devant être versé entre les mains de M.

d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que si elle est générale, constante et fixe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'un certain nombre de salariés de l'entreprise Baron ne bénéficiait

Z..., complétées quelques jours avant l'audience de la Cour par un constat d'huissier fait en Dordogne à la demande cette même personne; que cependant en droit, le vol d'un logiciel n'est pas possible

X... faisait valoir que les conditions générales d'achat versées aux débats reproduites au verso des documents commerciaux de la société Houvenaghel avaient une pleine valeur probante dès lors qu'il était

Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, de constance et de fixité ; que la constance et la fixité d'une prime s'apprécient au regard de l'ensemble des salariés bénéficiaires ; qu'en

qu'elle n'était versée qu'à un petit nombre de salariés ; alors, en outre, qu'en énonçant que cette gratification présentait un caractère fixe après avoir relevé que son montant variait non seulement

à lui verser le solde dû sur l'acompte et des dommages-intérêts pour utilisation de ses plans ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de "refuser de prononcer la nullité du contrat de vente

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) a fait constater

d'une prime présentant les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été fixe dès l'année 1986 et qu'elle était versée à tous les salariés

X..., salarié de la société Sica du Silo de La Rochelle, constatant que la prime de fin d'année ne lui avait pas été versée avec son salaire du mois de décembre 1994, a saisi la juridiction prud'homale

devant se réunir le 10 juillet 2014, et ce, conformément à la résolution adoptée par son conseil d'administration le 13 mai 2014 ; que Mme Y... a refusé tout contact avec l'assistante sociale et a, par

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté

prud'homale, le 21 décembre 2018, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail.

dépôt de la somme d'un million de francs sur compte bloqué a pour but d'y faire face " ; qu'ainsi, au regard des faits et énonciations de la convention liant les parties, il est faux de retenir le versement

; qu'en l'espèce, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier

Le tribunal correctionnel, estimant que le versement des salaires n'avait pas été dissimulé, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits commis entre 2002 et le 13 janvier 2011 et a