CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 678 résultats pour « versement constant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
L'allocation est versée pour moitié au début de l'arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l'article L. 623-1.
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 87 > 92
Il est interdit à tout organisme collecteur agréé : 1° De subordonner la passation d'un marché de travaux, de fournitures ou de prestations intellectuelles au versement par l'entreprise de la participation des employeurs à l'effort de construction à
Article D331-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79
La subvention est versée dans les conditions suivantes : Au vu d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, des acomptes de la subvention peuvent être versés, au fur et à mesure de
Article L446-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.
Article Annexe I
Article 15 I. - En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé.
Article 5
En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre. La première année au titre de laquelle la prime est versée est l'année 2012.
Article 1
Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à : 1° 849
Article 38
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser, en 2003,250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article D243-0-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 16
L'ajustement correspondant à la différence entre les cotisations et contributions sociales salariales et patronales calculées sur les indemnités de congés payés effectivement versées au cours de chaque période annuelle de prise de congés et les versements
Article D3313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 85
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque l'intéressement est affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement avant le premier jour du sixième
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Au titre de l'exercice 2010, la CNRACL verse à l'Etat un acompte dont le montant total est fixé à 434 millions d'euros. ÉCHÉANCE DE VERSEMENT MONTANT EN MILLIONS D'EUROS Décembre 2010 434
Article 10
Les recettes de redevances mentionnées au IV de la loi du 19 juillet 2021 susvisée versées par les délégataires de service public correspondent à celles enregistrées : - en M14, au compte 757 " Redevances versées par les fermiers et concessionnaires "
Article L3332-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L. 3332-2 constituent l'abondement de l'employeur et ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 67
Les titulaires peuvent toujours effectuer des versements excédant 300 F dans la proportion où ceux-ci compensent des versements inférieurs à 300 F effectués par eux au cours des précédentes années.
Article L232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 06
L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire, sous réserve des cinquième et sixième alinéas. Le versement de la partie de l'allocation servant à payer des aides régulières est mensuel.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2011, la période de référence est fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
Article 1648 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 09
Au titre de 2020, le montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à verser est égal au montant versé en 2021.
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 01
L'acompte prévu au III de l'article 234 duodecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du quatrième acompte d'impôt sur les sociétés dans le délai prévu par l'article 360 bis.
Article L725-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées, engager une action en recouvrement dans les conditions prévues au III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Page 12 · 8 678 résultats