La caisse fait grief au jugement de la condamner à rembourser à l'assurée une certaine somme, alors « que la règle posée à l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale et faisant produire effet au

X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire que la caisse a respecté les délais prescrits aux articles R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend

par des membres de l'entourage familial, il n'en demeure pas moins que l'assistance d'une victime ne saurait reposer sur ses proches alors que ceux-ci peuvent à tout moment, ne plus être en mesure d'assurer

recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

Contestant la prise en charge de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement secondaire [Adresse 2], 2°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège

[O] (la victime), salarié de la société [11], venant aux droits de la société [12] (l'employeur), mis à la disposition de la société [9] (l'entreprise utilisatrice), assurée auprès de la société [8] (son

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Z..., préposé de la société Leader déménagement, est entré en collision avec le véhicule conduit par M. A..., assuré auprès de la MACIF, et avec le véhicule conduit par M.

l'encontre du responsable de son dommage est de nature à interrompre le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'organisme de sécurité sociale ayant servi des prestations à la victime, qu'il

[2] (la société repreneuse), qui a repris l'établissement de la société nouvelle [3] postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle de la victime. 3.

sont indemnisés par l'attribution de la rente d'incapacité permanente majorée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, gérante salariée de la société « Pour être bien chez soi » et victime, le 23 octobre

3 / qu'en toute hypothèse, la caisse de sécurité sociale, qui verse des prestations à un assuré victime d'un accident imputable à un tiers, a droit au remboursement intégral de ces prestations dans la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trefimétaux, usine de Boisthorel, dont le siège est ..., en cassation

, dont le siège est ..., 2 / la société Axa Assurances Iard, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / la société Les Matériaux du Golfe (SMG), société anonyme, dont le siège est ..., 4 / M.

Le CEA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2015 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Andros France, société en nom collectif, dont