COMME ELLE L'A FAIT, DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE LUI, SANS EXAMINER SI LES OPERATIONS, DONT LA SOCIETE BUTTACAVOLI ETAIT CHARGEE ET A L'OCCASION DESQUELLES S'EST PRODUIT LE DOMMAGE

alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que l'assurance contre les risques de catastrophes naturelles ne garantit que la réparation pécuniaire des dommages

des désordres tant à l'égard des acquéreurs successifs que des tiers, et qu'en l'espèce, il résultait du courrier d'un expert du 6 janvier 1994 que le propriétaire d'un fonds voisin, ayant subi un dommage

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

Y..., victime d'un dommage causé par M. X..., ne présentait aucune de ces qualités ; qu'en particulier, la qualité de bénéficiaire du contrat souscrit par M.

APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL DETERMINE LA QUOTITE ET LA FORME DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LUI, DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME

D’autre part, conformément à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les victimes de dommages résultant d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins peuvent rechercher la responsabilité des

du fond relatives à cette exclusion de garantie, le premier moyen est sans fondement ; qu'il en est de même du second, la cour d'appel ayant constaté qu'il n'était pas établi que la société SOLFIN, victime

alors selon le moyen, que la responsabilité de celui qui détient tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, n'est engagée vis à vis des tiers, victimes

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

DES VICTIMES",D'AUTRE PART, OBSERVE QUE CELUI QUI A ETE "CONDAMNE EN RAISON DE SA FAUTE A DES REPARATIONS ENVERS LA VICTIME NE PEUT EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE UN TIERS QU'EN ETABLISSANT UNE

l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires formées en qualité de représentante légale de sa fille [G], alors « que selon la procédure propre au recours en indemnité ouvert à certaines victimes

d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'ouvrent droit à un recours subrogatoire et présentent un caractère indemnitaire par détermination de la loi, les prestations d'invalidité, versées à la victime

2000 d'avoir refusé de réparer l'omission entachant l'arrêt du 6 avril 1999 et se rapportant à l'invocation, par l'assureur, la compagnie Axa subrogée dans les droits de son assuré, la société Casino, victime

D'une part, il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; Sur le second moyen du pourvoi n° 91-21.474 : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le dommage

septembre 2013, incluant la somme de 5 292 euros au titre du forfait hospitalier, alors « que les personnes publiques sont admises à exercer un recours subrogatoire pour les seules prestations versées à la victime

Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence