Lorsque le tribunal d'application des peines ordonne que la prise en charge de la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion aura lieu au sein d'un établissement d'accueil adapté, sa décision désigne

Article L328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 03

Code de la route

En cas de récidive, le montant de l'amende peut être porté à 100 000 €.

Article D147-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

En cas de cumul de condamnations dont l'une au moins a été prononcée pour des faits commis en état de récidive légale, il est fait application de ces dispositions uniquement si le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est inférieur

Article L1233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 04

Code général des collectivités territoriales

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de la cohésion des territoires dispose des ressources suivantes :

Article R422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00

Code de la construction et de l'habitation

L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.

Article 216

—

Les recommandations ne peuvent faire l'objet que d'un recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi qui est porté devant la Cour supérieure d'arbitrage.

Article L232-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code du sport

Il est interdit à toute personne de se rendre complice ou de tenter de se rendre complice d'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage.

Article R821-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

La communication de ces informations entre associés ou actionnaires ne constitue pas une violation du secret professionnel.

Article 1

—

I. - Le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (COMFAG) remplit des missions aériennes de sécurité publique sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, au bénéfice de la gendarmerie et de la police nationales.

Article R625-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

° D'acquérir, de détenir un nombre d'armes pour chacun des types d'armes mentionnées aux II et III de l'article R. 613-3 du présent code ou, le cas échéant, à l'article R. 5442-1 du code des transports, ainsi que les munitions correspondantes, en violation

Article L142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.

Article 694-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 50

Code de procédure pénale

Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance couvrant, sur le territoire de la République française, les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, au sens du II de l'article L. 211-4, adhère au bureau national d'assurance

Article R921-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

Code rural (nouveau)

Un navire battant pavillon français a un lien économique réel avec le territoire français et est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire national, au sens de l'article L. 921-3 lorsque les conditions suivantes sont

Article L2212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 83

Code de la défense

Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition : 1° Toute personne physique présente sur le territoire national ; 2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire national ; 3° Toute

Article 5

—

En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.

Article R7123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 41

Code du travail

Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale, et respectivement de 3 000 € et de 15 000 € en cas de récidive, le fait de méconnaître les dispositions

Article L7121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 74

Code du travail

Le fait, pour un agent artistique, de produire un spectacle vivant sans être titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de

Article R645-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Toutefois, aucun impôt complémentaire n'est dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu au titre des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans cet Etat ou ce territoire

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